LOI n° 2007-10 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention


JORF n°4 du 5 janvier 2007 page 167
texte n° 3




LOI n° 2007-10 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention (1)

NOR: MAEX0600013L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/4/MAEX0600013L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/4/2007-10/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 janvier 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-10.

Sénat :

Projet de loi n° 324 (2005-2006) ;

Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 484 (2005-2006) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006 (2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3350 ;

Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3513 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2006 (procédure d'examen simplifiée).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.