Arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale




Arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

NOR: MENF0601956A
Version consolidée au 28 août 2017


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 2005-832 du 21 juillet 2005 et n° 2006-1029 du 21 août 2006 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :

Le concours d'accès à la classe normale des personnels de direction prévu à l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Le concours est ouvert par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Ces arrêtés déterminent respectivement, chaque année, l'un le nombre de postes offerts au concours, l'autre les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions.

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 7 du même décret.

Un jury est institué par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il peut être assisté par un ou plusieurs vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions, dont l'un, désigné à cet effet, remplace le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'exercer sa mission.

Les membres du jury sont choisis parmi :

- les membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale ;

- les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

- les membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;

- les membres du corps des inspecteurs de l'éducation nationale ;

- les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;

- les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;

- les membres des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

- les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- des personnalités extérieures choisies en raison de leur connaissance du système éducatif.

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un cas concret portant sur le système éducatif du second degré aux niveaux local, régional et national, donnant lieu à la rédaction de propositions d'actions (durée : quatre heures; coefficient 1).


Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités des candidats à saisir une situation et définir la problématique qu'elle soulève, leur capacité à se situer dans un environnement professionnel et à mesurer leurs connaissances du système éducatif du second degré.

L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Cette épreuve fait l'objet d'une double correction.
Le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission.

L'épreuve orale d'admission qui prend appui sur le dossier de présentation établi par le candidat, débute par un exposé du candidat portant sur son activité professionnelle en mettant l'accent sur ses compétences. L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury.

Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux personnels de direction.

Durée de l'exposé : quinze minutes.

Durée de l'entretien : quarante-cinq minutes.

Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.

Le dossier de présentation mentionné à l'article 7 comporte obligatoirement :

- un curriculum vitae de deux pages dactylographiées au plus ;

- un rapport d'activité établi par le candidat, de trois pages dactylographiées au plus, décrivant son activité professionnelle et faisant état des indications sur la part prise, notamment :

- dans les activités d'une équipe pédagogique, disciplinaire ou pluridisciplinaire ;

- dans des expériences ou des recherches pédagogiques ;

- dans des sessions de formation, comme formateur ou comme stagiaire ;

- dans le fonctionnement du centre de documentation et d'information (CDI), des clubs, du foyer socio-éducatif ou de la maison des lycéens, plus généralement dans la vie collective de l'établissement ;

- dans l'organisation des relations avec les parents d'élèves ;

- dans toute forme de la vie associative ou toute autre activité professionnelle dans le secteur public ou privé ;

- une lettre de motivation du candidat, limitée à deux pages dactylographiées ;

- les deux dernières appréciations et évaluations dont il a fait l'objet.

Ce dossier est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. Les dossiers de présentation sont ensuite transmis au jury par le service organisateur du concours.

L'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, au vu de la somme des notes obtenues par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste de classement des candidats déclarés admis et la liste complémentaire.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, les ex aequo sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission.


L'arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.


Le directeur chargé des personnels d'encadrement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2006.


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob