Avis du 26 juillet 2006 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique

JORF n°265 du 16 novembre 2006
texte n° 66



Avis du 26 juillet 2006 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique

NOR: INDI0608542V
ELI: Non disponible


Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 26 septembre 2005, par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique. Elle a été saisie, le 3 juillet 2006, par le ministre délégué à l'industrie d'un projet modifié tenant compte des observations et de l'avis circonstancié de la Commission européenne.
Ce projet d'arrêté propose principalement de compléter les dispositions de l'arrêté du 17 mars 2003, en préservant les conditions d'alimentation des charges sensibles, tout en améliorant le soutien du système électrique par des installations de consommation qui comporteraient à la fois des groupes de production et des charges raccordées aux réseaux publics de distribution.
Dans son avis du 24 mars 2005 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique, la CRE avait considéré qu'il était nécessaire, a minima pour les régimes exceptionnels de fréquence et de tension, d'introduire un nouvel article spécifique aux sites de production comportant des installations de consommation, en particulier lorsqu'elles alimentent certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
Le nouvel article 9-1 introduit par le projet d'arrêté permettra de contribuer à l'amélioration de la sûreté d'exploitation des réseaux et à la transparence des règles applicables aux consommateurs.
La Commission de régulation de l'énergie donne un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Fait à Paris, le 26 juillet 2006.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette