Décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires


JORF n°115 du 18 mai 2006 page 7327
texte n° 45




Décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

NOR: JUSC0620324D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/JUSC0620324D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/2006-558/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :


Après l'article 5 du décret du 8 mars 1978 susvisé, il est créé un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage. »


L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Les séries de base sont les suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 18/05/2006 texte numéro 45



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 18/05/2006 texte numéro 45



Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les mots suivants :
« L'unité de valeur est fixée à 3,65 . »


Le tableau I annexé au même décret est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 18/05/2006 texte numéro 45



Le tableau II annexé au même décret est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 18/05/2006 texte numéro 45



I. - Le titre IV du même décret intitulé « Reconnaissance transfrontalière » est supprimé.
II. - Le titre V du même décret devient le titre IV.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément