Arrêté du 28 mars 1979 FIXANT LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE DECLARATION DE CREATION, DE DEMANDE D'APPROBATION DE COMPETENCE ET DE DEMANDE D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.




Arrêté du 28 mars 1979 FIXANT LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE DECLARATION DE CREATION, DE DEMANDE D'APPROBATION DE COMPETENCE ET DE DEMANDE D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
Version consolidée au 24 juin 2017
Décret 231 1979-03-20.

Les dossiers prévus aux articles R. 241-6 et R. 241-7 accompagnant soit la déclaration de création, soit la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement sont composés des éléments suivants :

1. L'évolution des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32.

2. Le nombre de médecins du travail recrutés ou à recruter ;

3. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans l'entreprise ou l'établissement ;

4. L'avis du comité d'entreprise ;

5. L'avis du ou des médecins du travail en exercice.

Le dossier prévu à l'article R. 241-7 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'entreprise est composé des éléments suivants :

1. L'implantation des établissements concernés ;

2. L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32 ;

3. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;

4. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans chaque établissement ou groupe d'établissements concerné ;

5. L'avis du comité central d'entreprise et de chaque comité d'établissement concerné ;

6. L'avis du ou des médecins du travail en exercice.

Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'approbation soit des décisions, soit des modifications de décisions fixant la compétence d'un service médical du travail interentreprise est composé des éléments suivants :

1. Les motifs de l'opération ou de la modification envisagée ;

2. Le projet de statuts du service ;

3. Le nombre et la compétence des secteurs médicaux à créer ;

4. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;

5. Les conditions de financement de l'opération ;

6. L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ;

7. L'avis des médecins du travail en exercice.

Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un secteur médical est composé des éléments suivants :

1. Le nombre d'entreprises ou d'établissements relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;

2. Le nombre de salariés relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;

3. Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés au secteur médical ;

4. Les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur médical ;

5. Les perspectives de développement du secteur médical ;

6. Les conditions d'installation et d'équipement du secteur médical ;

7. L'avis de la commission consultative de secteur ;

8. L'avis des médecins du travail exerçant dans le secteur.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates fixées par l'article 2 du décret n. 79-231 du 20 mars 1979 modifiant le code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail.

DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL : P. CABANES.