Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°16 du 19 janvier 2007 page 1160
texte n° 68



Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0720017A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2007, l'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Deis, Elodie Fremont et Philippe Jannin, notaires associés, est transféré du 4e au 6e arrondissement.