Décision du 15 mai 2006 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JORF n°114 du 17 mai 2006
texte n° 6




Décision du 15 mai 2006 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR: INTD0600453S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/15/INTD0600453S/jo/texte


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la décision du 23 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :

Article 1


L'article 9 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. David Sarthou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la surveillance du réseau routier, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »

Article 2


L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration centrale, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »

Article 3


L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
M. Philippe Gustin, administrateur civil ;
Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
M. Alain Leroux, administrateur civil ;
M. Bernard Messias, administrateur civil ;
Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile ;
M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
M. Christophe Salin, administrateur civil ;
M. David Sarthou, attaché principal d'administration centrale ;
M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale ;
M. Eric Tison, administrateur civil ;
Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2006.


S. Fratacci