L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
- M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
- Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
- M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration centrale ;
- Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
- M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
- Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
- Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
- M. Philippe Gustin, administrateur civil ;
- Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
- M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
- M. Alain Leroux, administrateur civil ;
- M. Bernard Messias, administrateur civil ;
- Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile ;
- M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
- M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
- M. Christophe Salin, administrateur civil ;
- M. David Sarthou, attaché principal d'administration centrale ;
- M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale ;
- M. Eric Tison, administrateur civil ;
- Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »