Décision du 18 juillet 2006 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JORF n°171 du 26 juillet 2006
texte n° 5




Décision du 18 juillet 2006 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR: INTD0600628S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/18/INTD0600628S/jo/texte


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la décision du 23 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :

Article 1


L'article 6 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, et à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 2


L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
- à Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance, et à M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration centrale, et M. Sylvain Mary, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Etienne Szollosi, et à M. Eric Boiché, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Dominique Gabrielli. »

Article 3


L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
- M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
- Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
- M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration centrale ;
- Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
- M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
- Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
- Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
- M. Philippe Gustin, administrateur civil ;
- Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
- M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
- M. Alain Leroux, administrateur civil ;
- M. Bernard Messias, administrateur civil ;
- Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile ;
- M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
- M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
- M. Christophe Salin, administrateur civil ;
- M. David Sarthou, attaché principal d'administration centrale ;
- M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale ;
- M. Eric Tison, administrateur civil ;
- Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2006.


S. Fratacci