Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.




Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

NOR: SOCT0611444D
Version consolidée au 19 octobre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement compétent à l'égard des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juin 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement compétent à l'égard des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Il est créé au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement une direction générale du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.

La direction générale du travail est dirigée par un directeur général assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de directeur adjoint.

Le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, le décret n° 82-945 du 5 novembre 1982 instituant une mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi et le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 juillet 1990 susvisé sont abrogés.

Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots :

" direction des relations du travail " et " directeur des relations du travail " sont remplacés par les mots :

" direction générale du travail " et " directeur général du travail ".

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher