Arrêté du 21 décembre 2005 fixant, d'une part, le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires

JORF n°299 du 24 décembre 2005 page 19891
texte n° 11




Arrêté du 21 décembre 2005 fixant, d'une part, le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires

NOR: COPC0500021A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/COPC0500021A/jo/texte


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu l'avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale en date du 7 décembre 2005,
Arrêtent :

Article 1


Les volontaires de solidarité internationale bénéficient des dispositions du décret du 27 mai 2005 susvisé et du présent arrêté pour des missions d'une durée minimum d'un an.

Article 2


En application des dispositions de l'article 12 du décret du 27 mai 2005 susvisé, les volontaires de solidarité internationale sont affiliés à la Caisse des Français de l'étranger pour les garanties suivantes :
- maladie, maternité, invalidité ;
- option indemnités journalières maladie, maternité, capital décès ;
- accident du travail, maladie professionnelle ;
- option voyage d'expatriation.
Le volontaire de solidarité internationale est également affilié à l'assurance volontaire vieillesse prévue à l'article L. 742-1 du code de sécurité sociale.

Article 3


La contribution de l'Etat accordée dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 27 mai 2005 susvisé est plafonnée à 272 euros par mois et par volontaire. Elle est réduite le cas échéant au montant effectivement versé pour les volontaires.

Article 4


La contribution de l'Etat aux dépenses des associations pour la formation, la gestion et l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, mentionnée à l'article 10 du décret du 27 mai 2005 susvisé, est plafonnée aux montants suivants :
1° Gestion : 75 euros par mois et par volontaire ;
2° Formation : 780 euros par volontaire formé ;
3° Appui au retour à la vie professionnelle : 358 euros par volontaire concerné.

Article 5


La prime forfaitaire d'insertion professionnelle prévue à l'article 13 du décret du 27 mai 2005 susvisé est plafonnée à 2 001 euros.
Les versements sont effectués par trimestre, dans la limite de trois trimestres ; ils peuvent être décomposés en mois ou en quinzaine si les périodes d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ne coïncident pas avec une ou des périodes trimestrielles.

Article 6


L'indemnité forfaitaire de réinstallation prévue à l'article 14 du décret du 27 mai 2005 susvisé est fixée à 3 700 euros pour un volontaire ayant effectué 24 mois de mission minimum en continu.

Article 7


Le montant minimum de l'indemnité versée au volontaire de solidarité internationale mentionnée à l'article 7 de la loi du 23 février 2005 susvisée est de 100 euros hors prise en charge du logement et de la nourriture.
Le montant maximum de l'indemnité est égal au montant cumulé de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité supplémentaire mentionnées à l'article 18 du décret du 30 novembre 2000 susvisé.

Article 8


Les contributions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que le montant de la prime et des indemnités prévues aux articles 5, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2006 et sont révisés par arrêté.

Article 9


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2005.


La ministre déléguée à la coopération,

au développement et à la francophonie,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas