Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie




Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie

NOR: SOCF0512605A
Version consolidée au 27 février 2020


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 24 novembre 2005,
Arrête :

Le titre professionnel de gestionnaire de paie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 315 t (code NSF), à compter du 29 décembre 2014.

Le titre professionnel de gestionnaire de paie est composé des deux unités constitutives suivantes :

1. Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise ;

2. Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.


GESTIONNAIRE DE PAIE

(arrêté du 20 décembre 2005)


GESTIONNAIRE DE PAIE

(présent arrêté)


Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise

Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise

Assurer la gestion de la paie et des déclarations sociales

Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :


TITRE PROFESSIONNEL

de gestionnaire de paie (niveau III)

CERTIFICATION

relative aux compétences acquises dans l'exercice

d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

(Ministère chargé de l'emploi)


CCP " Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise "


CCP " Suivi de dossier social d'entreprise "

CCP "Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse "

Sans équivalence


.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : gestionnaire de paie.

Niveau : III.

Code NSF : 315 t-Ressources humaines, gestion du personnel, organisation du travail.

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) gestionnaire de paie assure le suivi, le contrôle de fiabilité, l'analyse et le traitement des informations sociales collectées afin de réaliser un traitement fiable de la paie. Il (elle) la vérifie en fonction de la législation, des conventions collectives et des contrats de travail.

Le (la) gestionnaire de paie assure une veille technique sur les évolutions réglementaires et la jurisprudence qu'il (elle) analyse et prend en compte en permanence. Il (elle) extrait et prépare les données sociales issues de la production des bulletins de salaires pour les transmettre aux organismes sociaux (télédéclarations) ou au service des ressources humaines (bilan social, tableaux de bord, demandes spécifiques).

Le (la) gestionnaire de paie exerce son activité de façon autonome au sein d'un service spécialisé en collaboration avec d'autres professionnels (juristes, informaticiens). Il (elle) assure un rôle d'information et de conseil à l'interne comme à l'externe.

Le (la) gestionnaire de paie est en relation avec les services juridique, ressources humaines, comptabilité et les salariés de l'entreprise. Il (elle) traite avec les organismes sociaux (URSSAF, CPAM, caisses de retraite, médecine du travail, inspection du travail) et les sous-traitants (conseils juridiques, experts comptables, sociétés prestataires de services).

Le gestionnaire de paie peut exercer dans différents contextes : moyenne ou grande entreprise, société de service de gestion de la paie ou cabinet d'expertise-comptable (pôle social).

L'emploi s'exerce de façon sédentaire en interne avec des outils informatiques dédiés. La production des bulletins de salaires et des données sociales a un caractère cyclique avec des pics d'activité. Elle est soumise à des contraintes de réalisation dans des délais impartis.

L'emploi requiert une capacité à gérer les relations avec le personnel et les tiers. Il exige une grande rigueur et le respect de la confidentialité.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Assurer la tenue et le suivi

du dossier social de l'entreprise

Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations de travail.

Collecter les informations et traiter les évènements liés au temps de travail du personnel.

Assurer les relations avec le personnel et les tiers.

2. Assurer la production de la paie

et élaborer les données de synthèse

Réaliser et contrôler les bulletins de salaire.

Etablir et contrôler les données de synthèse à partir de la production des bulletins de salaire.

Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

Tous les secteurs d'activités sont concernés.

Les types d'emploi accessibles sont les suivants : gestionnaire de paie, gestionnaire paie et administration du personnel, collaborateur (trice) paie, comptable spécialisé paie.

Codes ROME :

M 1501-Assistanat en ressources humaines.

M 1203-Comptabilité.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Lien avec d'autres certifications :

Néant.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ;

Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 29 décembre 2014.


Fait à Paris, le 20 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck

NOTA :

Arrêté du 25 juin 2009 : L'arrêté du 20 décembre 2005 est prorogé à compter du 29 décembre 2009.