LOI n° 2006-615 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)


JORF n°124 du 30 mai 2006 page 8020
texte n° 5




LOI n° 2006-615 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (1)

NOR: MAEX0400225L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/29/MAEX0400225L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/29/2006-615/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 mai 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-615.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2109 ;

Rapport de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2443 ;

Discussion et adoption le 21 octobre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 41 (2005-2006) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 255 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 16 mai 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.