Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

JORF n°62 du 14 mars 2006 page 3838
texte n° 16




Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

NOR: SANH0620798A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/SANH0620798A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6141-1, L. 6161-4, L. 6161-6, R. 6113-1 à R. 6113-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-6 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le II de l'article 1er est ainsi rédigé :
« II. - La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé, à l'exception de certaines unités médicales qui doivent être identifiées conformément à la nomenclature nationale décrite dans le guide figurant en annexe III. »
II. - A l'article 2, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale recueillent et traitent les informations relatives à leurs dépenses annuelles. Ces informations sont transmises à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice considéré. »
III. - L'article 3 est ainsi modifié :
1. Le deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
« - identifiants, correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités de médecine, chirurgie ou obstétrique de l'établissement, que sont le numéro administratif local de séjour fourni par le service des admissions de l'établissement et le numéro de RSS défini au II de l'article 4 ci dessous. »
2. Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - type d'autorisation de l'unité médicale ;
« - type d'autorisation des lits dédiés ; »
3. Au quinzième alinéa du 2 du I, les mots : « cette mention n'est obligatoire que » sont supprimés.
IV. - Au I de l'article 5, les articles R. 710-5-1 à R. 710-5-11 sont remplacés par les articles R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique.
V. - Le I de l'article 6 est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « comportent l'ensemble » sont remplacés par les mots : « sont issus ».
2. Au quatrième alinéa, les mots : « de réanimation autorisée » sont supprimés.
VI. - L'article 7 est ainsi modifié :
1. Au I, les mots : « sur support magnétique ou » sont supprimés.
2. Au dernier alinéa du I, après les mots : « du fichier de RSAc » sont ajoutés les mots : « , ainsi que l'ensemble des fichiers créés par le programme informatique générateur de RSA, ».
3. Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de la constitution par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation de bases nationales de données trimestrielles cumulatives, l'ARH valide, au plus tard deux mois après le trimestre civil considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du trimestre ou des trimestres précédents de l'année civile. »
4. Le troisième alinéa du II est ainsi modifié :
- après les mots : « bases nationales de données » est ajouté le mot : « annuelles » ;
- les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 1er mars ».
5. Le quatrième alinéa du II est ainsi modifié :
- les mots : « Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'ATIH communiquent » sont remplacés par les mots : « L'Etat peut communiquer ».
6. Au III, les mots : « au trimestre considéré » sont remplacés par les mots : « aux trimestres considérés ».
VII. - L'article 8 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du I de l'article 2 ne s'appliquent, pour les établissements mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6161-4 et L. 6161-6 du code de la santé publique, qu'à compter du 1er janvier 2007. »
VIII. - Aux articles 1er, 4, 5, 6 et 7, le sigle RSAc est remplacé par le sigle RSA.

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2006.


Xavier Bertrand


Nota. - L'annexe I n° 2004/5 de l'arrêté du 31 décembre 2003 publiée au Bulletin officiel hebdomadaire du ministère de la santé et des solidarités est remplacée par l'annexe 1 n° 2006/04 du présent arrêté à paraître au Bulletin officiel mensuel.

Les annexes II, III et IV, sous les références respectives n° 2003/7 bis, 2004/2 bis et 2004/3 bis publiées au Bulletin officiel du ministère, sont remplacées par les annexes II, III et IV du présent arrêté, sous les références respectives 2006/1 bis, 2006/2 bis et 2006/3 bis.