Loi n° 2006-236 du 1 mars 2006 relative aux obtentions végétales




Loi n° 2006-236 du 1 mars 2006 relative aux obtentions végétales (1).

NOR: AGRX0609079L
Version consolidée au 14 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle.
Art. L623-13

II.-La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.

III.-Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-236.

Sénat :

Proposition de loi n° 181 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 191 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 8 février 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2869 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Nicolas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2878 ;

Discussion et adoption le 23 février 2006.