Arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de l'Union européenne




Arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de l'Union européenne

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, modifié en dernier lieu le 13 octobre 1977, notamment son article 45-2 ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, modifié en dernier lieu le 13 octobre 1977, notamment son article 6 bis ;

Vu l'avis en date du 22 décembre 1977 de la commission centrale des appareils à pression ;

Sur la proposition du directeur des mines,

  • Titre Ier : Attributions de compétence.
    Article 1 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
    • Modifié par Arrêté 1980-11-03 art. 1, art. 2, art. 3 JONC 21 novembre 1980
    • Modifié par Arrêté 1991-11-21 art. 1 JORF 20 décembre 1991
    • Modifié par Arrêté 1995-07-28 art. 1 JORF 15 août 1995
    • Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)

    Tout constructeur établi dans un pays de l'Union européenne qui désire présenter un appareil neuf à l'épreuve prévue par les décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés ou faire subir à des appareils de sa fabrication des essais ou vérifications prescrits par les arrêtés d'application des décrets précités doit en faire la demande au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné dans le tableau ci-après, qui exerce les attributions dévolues par les textes précités au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu de construction (Etat d'origine et directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétent).

    Belgique : Nord - Pas-de-Calais.

    Danemark : Pays de la Loire (arrêté du 25 avril 1979).

    Espagne :

    a) Navarre, La Rioja, Pays basque, Cantabrica, Asturies, Galice, Vieille Castille-Léon, Extremadura, Canaries : Aquitaine.

    b) Autres régions : Midi-Pyrénées.

    Grèce : Ile-de-France.

    Irlande : Ile-de-France.

    Italie :

    a) Val d'Aoste, Piémont, Lombardie, Trentin, Haut-Adige :

    Rhône-Alpes.

    b) Autres régions : Provence - Alpes-Côte d'Azur.

    Luxembourg : Lorraine.

    Pays-Bas : Nord - Pas-de-Calais.

    Portugal : Aquitaine.

    Allemagne :

    a) Rhénanie-Westphalie, Basse-Saxe, Schleswig-Holstein, Hambourg, Brème, Mecklembourg - Poméranie occidentale, Saxe-Anhalt, Brandebourg et Berlin : Nord - Pas-de-Calais.

    b) Bade-Wurtemberg, Bavière, Hesse, Rhénanie-Palatinat, Thuringe et Saxe : Alsace.

    c) Sarre : Lorraine.

    Royaume-Uni : Ile-de-France ;

    Autriche : Nord - Pas-de-Calais ;

    Finlande : Rhône-Alpes ;

    Suède : Ile-de-France.

    Le destinataire d'un appareil neuf construit dans un pays de l'Union européenne qui désire présenter cet appareil à l'épreuve prévue par les décrets précités doit en faire la demande au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné dans le tableau ci-dessus.

  • Titre II : Application de l'article 45-2 du décret du 2 avril 1926 et de l'article 6 bis du décret du 18 janvier 1943.
    Article 2 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

    Toute demande émanant d'un constructeur établi dans l'un des pays membres de l'Union européenne, dont l'objet est de bénéficier des dispositions de l'article 45-2 du décret du 2 avril 1926 susvisé ou de l'article 6 bis du décret 18 janvier 1943 susvisé, doit être adressée au "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" compétent en application de l'article 1er ci-dessus. La demande comprend le nom du client ou de l'importateur lorsqu'il est connu et la désignation de l'organisme de contrôle choisi conformément aux articles 45-2 ou 6 bis précités.

    A la demande est joint un dossier comprenant les dessins et calculs relatifs à l'appareil ou au modèle, les spécifications des matériaux employés, les renseignements relatifs aux procédés de fabrication mis en oeuvre, le détail des méthodes de vérification utilisées en cours de fabrication ainsi que tout autre renseignement que le constructeur ou son mandataire juge utile pour permettre au "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" compétent de juger si l'appareil ou les appareils à pression d'un même modèle, exécutés conformément au projet, répondent aux prescriptions des décrets précités et des textes pris pour leur application.

    La demande et le dossier joints sont fournis en deux exemplaires et sont rédigés en langue française.

    Article 3 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

    Le "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" accuse réception du dossier dès qu'il lui est parvenu.

    S'il estime que le dossier reçu contient tous les éléments d'appréciation voulus pour juger de la conformité de l'appareil aux prescriptions qui lui sont applicables, il examine quant au fond les documents du dossier dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de celui-ci.

    Dans le cas contraire, il indique au demandeur dans un délai d'un mois quelles sont les améliorations à apporter au dossier de ce point de vue. Dès réception du dossier complété conformément à ces indications, la procédure de l'alinéa précédent est suivie.

    Article 4 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

    S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux documents transmis, répondent aux prescriptions susvisées ou peuvent être acceptés moyennant dérogation à celles-ci, le "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" le notifie au demandeur dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus et, dans le cas où l'organisme de contrôle est choisi par le client, fait connaître son accord ou son refus quant au choix de cet organisme.

    S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux documents transmis, ne répondent pas à ces prescriptions et ne peuvent bénéficier d'une dérogation, le "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" le notifie au demandeur dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article 3 et indique quelles sont les dispositions qui n'ont pas été respectées et celles qu'il s'agit de respecter afin que l'appareil ou les appareils d'un même modèle puissent être acceptés. A cet égard, il indique quelles sont les règles de construction, les contrôles, les essais et les vérifications exigées.

    Si le demandeur est disposé à apporter à la conception, à la fabrication ou aux méthodes de vérification de l'appareil ou des appareils d'un même modèle toutes les modifications de nature à satisfaire aux conditions indiquées, il modifie son dossier en conséquence. Dès réception du dossier modifié, la procédure du deuxième alinéa de l'article 3 est suivie, mais avec un délai réduit à deux mois.

    Article 5 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

    Après avoir exécuté les contrôles, essais et vérifications demandés par le "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement", et vérifié que les résultats sont satisfaisants, l'organisme de contrôle transmet à celui-ci et au constructeur les rapports relatifs à ces contrôles, essais et vérifications et leur délivre des certificats attestant que les méthodes de contrôle, d'essai et de vérification ainsi que les résultats obtenus répondent aux exigences formulées.

    Article 6 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

    Lorsque les essais consistent en des épreuves hydrauliques, les appareils sont poinçonnés par l'organisme de contrôle qui a procédé à l'épreuve.

    Si les résultats des contrôles ne sont pas satisfaisants, l'organisme de contrôle en informe le demandeur ainsi que le "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".

    Les documents remis par l'organisme de contrôle au "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" doivent être rédigés en langue française.

Article 8 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Le Directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur des mines empêché :

L'ingénieur en chef des mines,

Y. MARTIN.