Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
NOR: PMEX0500079L
Version consolidée au 25 septembre 2016
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TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.Article 3 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7 En savoir plus sur cet article...I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation, tel que modifié par le présent article et par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, font l'objet d'un rapport de la Banque de France transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.
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TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE.Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10 En savoir plus sur cet article...I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. IV. - Paragraphe modificateur.Article 11A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ.Article 12 En savoir plus sur cet article...I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.Article 15 En savoir plus sur cet article...I. à XII. - Paragraphes modificateurs. XIII. - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce. XIV. - Les dispositions du présent article sont applicables : 1° A compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints adhérant, à cette date, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale ; 2° A compter du premier jour du quatrième trimestre civil suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 1° du présent XIV.Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 17
I.-Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral.
II.-A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.
Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.
III.-Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession.
Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :
1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
2° Les modalités de la rémunération ;
3° Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;
4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis ;
5° Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la sécurité sociale en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé d'adoption et de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
III bis.-La collaboratrice libérale en état de grossesse médicalement constaté a le droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement. A compter de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel de l'intéressée, non lié à l'état de grossesse.
Le père collaborateur libéral ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ont le droit de suspendre leur collaboration pendant onze jours consécutifs suivant la naissance de l'enfant, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. A compter de l'annonce par le collaborateur libéral de son intention de suspendre son contrat de collaboration après la naissance de l'enfant et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel de l'intéressé, non lié à la paternité. Le collaborateur libéral qui souhaite suspendre son contrat de collaboration en fait part au professionnel libéral avec lequel il collabore au moins un mois avant le début de la suspension.
Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale a le droit de suspendre sa collaboration pendant une durée de dix semaines à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer lorsque l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire lui confie un enfant en vue de son adoption. A compter de l'annonce par le collaborateur ou la collaboratrice de son intention de suspendre son contrat de collaboration et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel de l'intéressé, non lié à l'adoption.
III ter.-Les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s'appliquent à tout contrat de collaboration libérale, y compris lors de sa rupture.IV.-Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant chacune des professions mentionnées au I.
V.-Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant.
VI.-Paragraphe modificateur.
Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code du travail - art. L124-24 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L124-25 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L124-26 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L124-27 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L124-28 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L124-29 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L124-30 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L124-31 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L124-32 (AbD)
Article 23 En savoir plus sur cet article...Il est créé un label Entreprise du patrimoine vivant pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. Le label Entreprise du patrimoine vivant est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'Etat. - Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 17
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TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 69 (V)
Article 26 En savoir plus sur cet article...I. à IV : Paragraphes modificateurs. V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE.Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.Article 47 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 1
I.-Paragraphe modificateur.
II.-Abrogé.
III.-Jusqu'au 31 décembre 2005, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit.
IV.-Par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l'infraction à l'article L. 442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon la disposition en vigueur lors de sa commission.
Article 57 En savoir plus sur cet article...Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport relatif à l'application des dispositions du présent titre analysant leurs conséquences sur les différents partenaires des relations commerciales ainsi que sur le consommateur. Il en analyse également les conséquences en termes d'emploi et l'impact sur la structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. Ce rapport présente, en tant que de besoin, les adaptations législatives et réglementaires paraissant nécessaires en vue de corriger les déséquilibres éventuellement constatés. Il évalue l'opportunité de baisser à 10 % puis à 0 % le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce et définit les modalités pour y parvenir.Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60 En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 219
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.
II. - Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ;
2° Le paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production et d'une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;
3° L'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation.
Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.
Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d'éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du livre IV du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères du désavantage économique, au sens du premier alinéa du présent II, et les modalités contractuelles définies aux 1° à 3°.
III. - Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret.
- Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 1
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TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES.Article 61A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de commerce. - art. L710-1 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-1 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-10 (M)
- Crée Code de commerce. - art. L711-11 (M)
- Crée Code de commerce. - art. L711-12 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-2 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-3 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-4 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-5 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-6 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-7 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-8 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-9 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L712-1 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L712-2 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L712-3 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-1 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-10 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-11 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-12 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-13 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-14 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-15 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-16 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-17 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-18 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-2 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-3 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-4 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-5 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-6 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-7 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-8 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L713-9 (M)
Article 62A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code de commerce. - art. L710-1 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-1 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-10 (M)
- Crée Code de commerce. - art. L711-11 (M)
- Crée Code de commerce. - art. L711-12 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-2 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-3 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-4 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-5 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-6 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-7 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-8 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L711-9 (M)
Article 63A modifié les dispositions suivantes :Article 64A modifié les dispositions suivantes :- Transfère Code de commerce. - art. L712-1 (T)
- Modifie Code de commerce. - art. L712-2 (M)
- Transfère Code de commerce. - art. L712-2 (T)
- Modifie Code de commerce. - art. L712-3 (M)
- Transfère Code de commerce. - art. L712-3 (T)
- Crée Code de commerce. - art. L712-6 (M)
Article 65A modifié les dispositions suivantes :Article 66A modifié les dispositions suivantes :Article 67A modifié les dispositions suivantes :Article 68 En savoir plus sur cet article...I.-Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article. Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération. II.-Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2003.- Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
Article 70 En savoir plus sur cet article...I. - A compter du 1er janvier 2006, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance vieillesse et invalidité du personnel de cet établissement, tel qu'il résulte du règlement approuvé par le décret n° 97-1325 du 30 décembre 1997, sont, pour les risques qu'il couvre, affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de la même date. II. - Les droits à pensions dans ce régime spécial, au 31 décembre 2005, sont pris en charge par le régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui lui sont propres. Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe la contribution au régime général de sécurité sociale incombant à la chambre de commerce et d'industrie de Paris pour ce transfert de droits ainsi que le calendrier de versement. Un décret apporte les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles fixées en application des articles L. 341-1 à L. 341-4 et L. 341-6, des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. III. - L'ensemble des personnels de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est affilié aux régimes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2006. IV. - Pour ceux des droits à pensions mentionnés au II qui ne sont pas pris en charge par le régime général de sécurité sociale ou, le cas échéant, par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au III, la chambre de commerce et d'industrie de Paris pourvoit, à compter du 1er janvier 2006, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale. V. - La chambre de commerce et d'industrie de Paris peut mettre en place, d'une part, un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et le salarié, d'autre part, un dispositif d'épargne volontaire selon les règles prévues pour les plans d'épargne entreprise et les plans d'épargne retraite collective.
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TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.Article 71 En savoir plus sur cet article...Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.Article 72Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement économique du territoire. Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé. Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :Article 75A modifié les dispositions suivantes :Article 76A modifié les dispositions suivantes :Article 77A modifié les dispositions suivantes :Article 78A modifié les dispositions suivantes :Article 80 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.Article 82A modifié les dispositions suivantes :Article 84A modifié les dispositions suivantes :Article 86A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L324-13 (AbD)
- Abroge Code du travail - art. L324-13-2 (Ab)
- Crée Code du travail - art. L325-1 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L325-2 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L325-3 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L325-4 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L325-5 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L325-6 (AbD)
- Abroge Code du travail - art. L341-6-5 (Ab)
Article 89 En savoir plus sur cet article...I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.Article 90A modifié les dispositions suivantes :Article 91A modifié les dispositions suivantes :Article 92A modifié les dispositions suivantes :Article 93A modifié les dispositions suivantes :Article 94A modifié les dispositions suivantes :Article 96 En savoir plus sur cet article...I. à VI. - Paragraphes modificateurs. VII. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la présente loi. VIII. (Abrogé)Article 97A modifié les dispositions suivantes :Article 98A modifié les dispositions suivantes :Article 99A modifié les dispositions suivantes :Article 100A modifié les dispositions suivantes :Article 101Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.Article 102 En savoir plus sur cet article...I.-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-A modifié les dispositions suivantes :Code de commerce
L910-1, L912-1-1, L912-7, L914-1, L917-1, L917-2, L917-3, L917-4, L917-5
III.-Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 12 et 47 sont ainsi modifiés :
1° Au III de l'article 12, les mots : " décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
2° Aux II à IV de l'article 47, les mots : " 31 décembre 2005 ", " 1er janvier 2006 ", " 31 décembre 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacés par les mots : " 31 décembre 2008 ", " 1er janvier 2009 ", " 31 décembre 2009 " et " 1er janvier 2010 " .
IV.-A modifié les dispositions suivantes :Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
art. 13-1