Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques




Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

NOR: DEVP0540417A
Version consolidée au 13 décembre 2018


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27,
Arrête :


L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (1).

NOTA :

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 13 juillet 2018 (NOR : TREP1819058A), l'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe audit arrêté.


L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2005.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

T. Trouvé

NOTA :

(1) L’arrêté et l’annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’écologie et du développement durable.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2018, l'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe audit arrêté (TREP1819058A).