Arrêté du 20 juin 2005 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins-médecin »

JORF n°178 du 2 août 2005 page 12541
texte n° 13




Arrêté du 20 juin 2005 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins-médecin »

NOR: SANS0522702A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/SANS0522702A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « feuille de soins-médecin » S 3110 i, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12541*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51070#01.
L'article 1er de l'arrêté du 30 août 2004, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.