Décision du 19 juillet 2005 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

JORF n°177 du 31 juillet 2005
texte n° 16




Décision du 19 juillet 2005 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

NOR: AGRD0501701S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/7/19/AGRD0501701S/jo/texte


La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-5, R. 1323-15 et R. 1323-17 ;
Vu le décret du 15 juillet 2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant nomination du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision du 5 janvier 2001 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et notamment ses articles 3 et 9,
Décide :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dehaumont, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du titre IV du livre Ier de la partie V (parties législative et réglementaire) du code de la santé publique.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dehaumont, M. Dominique Mourot, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du titre IV du livre Ier de la partie V (parties législative et réglementaire) du code de la santé publique.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Laurence Delva, chef du département inspection et contrôle, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions relevant des attributions de son département.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont, de M. Dominique Mourot et de Mme Laurence Delva, Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité établissements, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires et à la préparation des autovaccins mentionnées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la partie V (parties législative et réglementaire) du code de la santé publique, les visas publicitaires et les certificats à l'exportation pris ou délivrés en application des articles R. 5141-86, R. 5141-127 et R. 5141-128 du code de la santé publique.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sandrine Guet, responsable de l'unité enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux médicaments vétérinaires et les déclarations d'essais cliniques mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V (parties législative et réglementaire) du code de la santé publique.

Article 6


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2005.


P. Briand