Arrêté du 10 août 2005 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes

JORF n°186 du 11 août 2005 page 13104
texte n° 51




Arrêté du 10 août 2005 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes

NOR: SANH0522468A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/SANH0522468A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 ;
Vu le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 modifié relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes,
Arrête :

Article 1


Les candidats adressent leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou de la direction de la santé et du développement social mentionnées ci-dessous chargées d'organiser les épreuves dans les interrégions ainsi définies. Ces directions sont :
DRASS Nord - Pas-de-Calais : regroupant les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
DRASS Ile-de-France : pour la région d'Ile-de-France ;
DRASS Champagne-Ardenne : regroupant les régions Champagne-Ardenne, Bourgogne, Franche-Comté, Alsace et Lorraine ;
DRASS Pays de la Loire : regroupant les régions Pays de la Loire, Bretagne, Poitou-Charentes et Centre ;
DRASS Aquitaine : regroupant les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées ;
DRASS Rhône-Alpes : regroupant les régions Rhône-Alpes, Auvergne et Limousin ;
DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) : regroupant les régions PACA et Languedoc-Roussillon ;
DRASS Réunion : pour la région de l'île de la Réunion ;
DSDS Guadeloupe : pour la région Guadeloupe ;
DSDS Martinique : pour la région Martinique ;
DSDS Guyane : pour la région Guyane.
La période d'inscription à ces épreuves est fixée à compter de la publication du présent arrêté et au plus tard jusqu'au 5 septembre 2005, à 17 heures, terme de rigueur.

Article 2


Les candidats doivent accompagner leur demande d'inscription aux épreuves des pièces suivantes rédigées en français :
1° Une demande manuscrite sur papier libre de participation aux épreuves, précisant la spécialité ou les spécialités dans laquelle ou dans lesquelles l'intéressé a exercé son activité et demande à la poursuivre ;
2° La copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ;
3° Un curriculum vitae ;
4° Un certificat du ou des employeurs ou pour les personnels exerçant cette activité à titre bénévole du ou des praticiens auprès desquels des actes d'assistance ont été effectués, attestant que l'intéressé a bien exercé en qualité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste pendant six ans au moins avant le 28 juillet 1999. Ce certificat doit préciser la ou les spécialités dans laquelle ou lesquelles le candidat a exercé ;
5° Pour les personnes ayant exercé l'activité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste à titre salarié : une copie du ou des contrats de travail et du premier et du dernier bulletin de salaire de chaque période d'activité mentionnée dans le certificat prévu au 4°.
Pour les personnes ayant exercé l'activité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste à titre bénévole : une déclaration sur l'honneur du candidat précisant la durée exacte exprimée en année, mois et jour et mentionnant les périodes d'activité.

Article 3


L'épreuve écrite de vérification des connaissances prévue à l'article 4 du décret du 10 octobre 2002 modifié susvisé consiste en un questionnaire à choix multiples divisé en deux parties. La première partie comporte 24 questions relatives aux trois premiers thèmes mentionnés à cet article et la seconde des questions relatives au quatrième thème, à raison de 8 questions par spécialité. Chaque question est notée sur un point.

Article 4


La présidence du jury est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social, ou leur représentant.

Article 5


Les questions de l'épreuve prévue à l'article 3, identiques pour tous les candidats, sont élaborées par le ministre chargé de la santé et adressées sous pli cacheté aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou aux directeurs de la santé et du développement social chargés d'organiser les épreuves dans les interrégions définies à l'article 1er.
Une seconde session est organisée selon les mêmes modalités à l'intention des candidats ayant échoué à la première session et à l'intention des candidats qui ont été dans l'impossibilité d'y participer.

Article 6


La date de la première session est fixée au 13 octobre 2005, celle de la seconde session au 28 octobre 2005.

Article 7


Sont réputés avoir satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 points à la première partie et une note au moins égale à 4 points pour chaque spécialité présentée.
La liste des candidats ayant satisfait à ces épreuves est établie par le jury.

Article 8


Le modèle de l'attestation délivrée aux candidats ayant satisfait aux épreuves de vérification de connaissances est défini en annexe du présent arrêté.

Article 9


L'arrêté du 23 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes est abrogé.

Article 10


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


MODÈLE DE L'ATTESTATION DÉLIVRÉE AUX CANDIDATS AYANT SATISFAIT AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES DES PERSONNELS AIDES-OPÉRATOIRES ET AIDES-INSTRUMENTISTES


Attestation


Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou le directeur de la santé et du développement social (1),
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4311-13 ;
Vu le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 modifié relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ;
Vu le procès-verbal de l'épreuve organisée le à ,
atteste que ,
M. (Mme) ,
né(e) le , à ,
a satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes dans la spécialitéde ,
et est donc habilité(e) à exercer l'activité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste dans cette spécialité.
Fait à , le


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 186 du 11/08/2005 texte numéro 51

(1) Dans les départements de la métropole et de la Réunion, l'appellation à retenir est le « directeur régional des affaires sanitaires et sociales », dans les autres départements de l'outre-mer, l'appellation à retenir est : « le directeur de la santé et du développement social ».


Fait à Paris, le 10 août 2005.


Xavier Bertrand