Arrêté du 9 août 2005 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques versés par la direction centrale des renseignements généraux

JORF n°202 du 31 août 2005 page 14124
texte n° 61




Arrêté du 9 août 2005 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques versés par la direction centrale des renseignements généraux

NOR: MCCB0500410A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/MCCB0500410A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-3 ;
Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la communication des documents d'archives publiques, notamment son article 2,
Arrêtent :

Article 1


Par dérogation au e de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, peuvent être librement consultés les documents conservés au Centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes suivantes :
19770117, articles 1er-246 : synthèses quotidiennes de renseignements, janvier 1951-décembre 1961 ;
19800280, articles 213-249 : synthèses quotidiennes de renseignements, janvier 1962-janvier 1965 ;
19820599 : rapports sous forme de bulletins périodiques d'information sur la situation politique, économique et sociale :
- articles 1er-64 : bulletins quotidiens, février 1965-mai 1972 ;
- articles 65-76 : bulletins hebdomadaires, avril 1964-mai 1972 ;
- articles 77-94 : bulletins mensuels, juin 1955-novembre 1972 ;
20030494 : rapports sous forme de bulletins périodiques d'information sur la situation politique, économique et sociale :
- articles 1er-9 : bulletins quotidiens, octobre 1968-septembre 1970 ;
- article 10 : bulletins hebdomadaires, octobre-décembre 1970.

Article 2


Par dérogation au e de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, peuvent être librement consultés les documents conservés au Centre historique des Archives nationales à Paris sous les cotes suivantes :
F 7/15555-15586 : rapports sous forme de bulletins périodiques d'information sur la situation politique, économique et sociale ;
F 7/15555-15572 : bulletins quotidiens, août 1970-juillet 1973 ;
F 7/15573-15576 : bulletins hebdomadaires, février 1971-juillet 1972 ;
F 7/15577-15586 : bulletins mensuels, juin 1955-octobre 1972.

Article 3


La directrice des Archives de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2005.


Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy