Décision du 26 septembre 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°269 du 19 novembre 2005 page 18034
texte n° 31




Décision du 26 septembre 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0523853S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/26/SANM0523853S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 septembre 2005 :
Considérant que la société ORMIHL, 187, rue Léon-Blum, BP 1019, 69613 Villeurbanne Cedex, a fait paraître une publicité en faveur des oreillers « ORMIHL » revendiquant notamment les allégations suivantes : « Indications médicales (...) tout type de cervicalgies, arthrose cervicale, torticolis, entorse cervicale en période de rééducation », « oreiller orthopédique » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la société ORMIHL n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'étude transmise comporte des faiblesses méthodologiques (population incluse non représentative de la population générale, absence de test objectif sur l'efficacité, absence d'utilisation d'une échelle d'évaluation de la douleur, analyse statistique globale avant/après sur l'ensemble des oreillers sans comparaison entre les oreillers et sans aucune précision sur le type d'oreiller habituellement utilisé par les sujets) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par la société ORMIHL, 187, rue Léon-Blum, BP 1019, 69613 Villeurbanne Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur des oreillers « ORMIHL », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.