Décision du 26 avril 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-34 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°143 du 21 juin 2005 page 10416
texte n° 13




Décision du 26 avril 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-34 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0521740S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/4/26/SANM0521740S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 avril 2005 :
Considérant que Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 Valenciennes, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil « Air maxx » revendiquant les allégations suivantes :
- « élimine les graisses sur les hanches et le ventre » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Eurovanadium, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 Valenciennes, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil « Air maxx », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.