Arrêté du 8 février 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°40 du 17 février 2005 page 2689
texte n° 52



Arrêté du 8 février 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0520106A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2005 :
La démission de M. Peny (Jean-Yves, André, Gérard), notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Yves Peny, Fabrice Perrais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Peny (Jean-Yves, André, Gérard).
M. Peny (Jean-Yves, André, Gérard) et M. Perrais (Fabrice, Claude, Pascal) sont nommés notaires associés.