Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
NOR: JUSX0500112R
Version consolidée au 18 février 2020
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, notamment son article 9 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 26 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Transfère Code civil - art. 1369-1 (M)
- Modifie Code civil - art. 1369-1 (V)
- Crée Code civil - art. 1369-10 (V)
- Crée Code civil - art. 1369-11 (V)
- Transfère Code civil - art. 1369-2 (M)
- Modifie Code civil - art. 1369-2 (V)
- Transfère Code civil - art. 1369-3 (M)
- Modifie Code civil - art. 1369-3 (V)
- Crée Code civil - art. 1369-4 (V)
- Crée Code civil - art. 1369-5 (V)
- Crée Code civil - art. 1369-6 (V)
- Crée Code civil - art. 1369-7 (V)
- Crée Code civil - art. 1369-8 (V)
- Crée Code civil - art. 1369-9 (V)
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin