Décret du 26 août 2005 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

JORF n°199 du 27 août 2005
texte n° 91



Décret du 26 août 2005 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR: JUSA0500286D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, le conseil des ministres entendu, M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, afin d'exercer la profession d'avocat.