Décret du 23 septembre 2005 portant libération des liens d'allégeance à l'égard de la France
JORF n°223 du 24 septembre 2005
page 15371
texte n° 64
Décret du 23 septembre 2005 portant libération des liens d'allégeance à l'égard de la France
NOR: SOCX0509046D
texte n° 64
Décret du 23 septembre 2005 portant libération des liens d'allégeance à l'égard de la France
NOR: SOCX0509046D
ELI: Non disponible
Par décret en date du 23 septembre 2005, Mme Jean (Marie, Michaëlle, Eden), née le 6 septembre 1957 à Port-au-Prince (Haïti), est libérée de son allégeance à l'égard de la France.