Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

JORF n°258 du 5 novembre 2005
texte n° 21




Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

NOR: JUSK0540137S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/27/JUSK0540137S/jo/texte


Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) ;
Vu la décision du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire),
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Ghislaine Jaillon, à Mme Stéphanie Kretowicz et à M. Pierre Rossignol, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey et à M. Ludovic Martin, administrateurs civils, à Mme Marie-Thérèse Djelalian et à M. Claude Brulin, conseillers d'administration, à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Laurence Venet, attachée d'administration centrale, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Francis Lintanff, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Robert Rouquette, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Gilles Capello, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Laurence Derrien, à Mme Marie-Christine Margeot, à Mme Thérèse Ficatier et à M. Michel Le Blan, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Délégation est donnée à Mlle Dorothée Imbaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.

Article 3


Délégation est donnée à Mme Sophie Reynès, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.

Article 4


Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.

Article 5


Délégation est donnée à M. Gérard Mommerjac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.

Article 6


La présente décision annule et remplace les décisions du 20 septembre 2005 et du 3 octobre 2005 portant délégation de signature à la direction de l'administration pénitentiaire.

Article 7


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2005.


P. Molle