Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.




Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.

NOR: DEVP0540337A
Version consolidée au 23 avril 2017

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-10 et L. 512-12 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations dangereuses ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification et l'étiquetage des substances ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;

Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 janvier 2005,

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- au gaz naturel comprimé (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) ;

- aux gaz inflammables liquéfiés présents dans les cavités souterraines.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.

Sauf précisions contraires, les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe VI. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Sauf précisions contraires, les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe VI, aux installations classées soumises à la déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    Prescriptions générales et faisant l'objet du contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées

    1. Dispositions générales

    1.1. Conformité de l'installation

    1.1.1. Conformité de l'installation à la déclaration

    L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

    1.1.2. Contrôle périodique

    L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par aux articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

    Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.

    Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ".

    L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

    1.2. Modifications

    Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

    1.3. Contenu de la déclaration

    La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.

    1.4. Dossier installation classée

    L'exploitant établi et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
    - le dossier de déclaration ;
    - les plans tenus à jour ;
    - la durée de vie des installations et le programme de leur entretien et contrôles tenus à jour ;
    - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
    - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
    - les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
    - lorsque ces points s'appliquent à l'installation concernée, les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 5.1, 7.2 et 7.5 du présent arrêté.

    Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

    Objet du contrôle :
    - présentation de la preuve de dépôt de la déclaration et des prescriptions générales ;
    - présentation des plans à jour d'éventuelles modifications (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
    - vérification de la capacité totale du ou des réservoirs au regard de la capacité déclarée, en tenant compte du volume de remplissage maximal de chaque réservoir ;
    - vérification que la capacité totale du ou des réservoirs est inférieure à la valeur supérieure telle que définie à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, en tenant compte du volume de remplissage maximal de chaque réservoir (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

    1.5. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle

    L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

    1.6. Changement d'exploitant

    Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

    1.7. Cessation d'activité

    Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.

    1.8 Autres réglementations

    Les réservoirs fixes et mobiles sont conformes aux dispositions de la réglementation des équipements sous pression en vigueur. De plus les réservoirs mobiles sont conformes aux dispositions de la réglementation relative au transport des matières dangereuses.

    2. Implantation - Aménagement

    2.1. Règles d'implantation

    2.1.1. Stockage en réservoirs mobiles

    L'installation est implantée de telle façon qu'il existe une distance entre l'aire de stockage des réservoirs mobiles et les limites du site de 5 mètres si la capacité déclarée du stockage en réservoirs mobiles est au plus égale à 15 tonnes, et de 7,5 mètres si cette capacité dépasse 15 tonnes. À l'intérieur des limites du site, les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir de l'aire de stockage, sont également observées :

    5 mètres des parois des appareils de distribution de liquides ou de gaz inflammables ;
    5 mètres d'un établissement recevant du public de la 5e catégorie (magasin de vente...) ;
    5 mètres de tout stockage de matières inflammables, combustibles ou comburantes ;
    5 mètres des issues ou ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation.

    Les distances précédentes peuvent être réduites à 1 mètre si entre ces emplacements et le stockage est interposé un mur en matériau de classe A1 (incombustible), REI 120 (coupe-feu de degré deux heures), dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle du stockage, sans être inférieure à 2 mètres ; la longueur de ce mur est telle que les distances précédentes sont toujours respectées en le contournant.

    L'installation n'est pas implantée en sous-sol.

    Dans les stations-services ouvertes au public, le stockage des réservoirs mobiles vides ou pleins se fait sur une hauteur maximum inférieure à 3 mètres.

    Objet du contrôle :
    - respect des distances d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-onformité majeure) ;
    - respect de la hauteur du mur, lorsque les distances d'éloignement sont réduites (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - présentation d'un justificatif du fait que les caractéristiques du mur (matériaux et épaisseur) sont celles d'un mur coupe-feu, lorsque les distances d'éloignement sont réduites (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - l'installation n'est pas implantée en sous-sol (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - respect de la hauteur maximale de stockage des réservoirs mobiles dans les stations services (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

    2.1.2. Stockage en réservoirs fixes

    a) Une installation de stockage en réservoirs aériens de capacité déclarée au plus égale à 15 tonnes est implantée de telle façon qu'il existe une distance d'au moins 5 mètres entre les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes des réservoirs et les limites du site. Si la capacité déclarée du stockage dépasse 15 tonnes, cette distance est portée à 7,5 mètres.

    Dans le cas d'un d'une installation existante, déclarée avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, la distance entre les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes des réservoirs et les limites du site est d'au moins 5 mètres, quelle que soit la capacité du réservoir.

    Objet du contrôle :
    - respect des distances d'implantation à l'intérieur des limites du site (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

    b) Les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et des orifices de remplissage des réservoirs aériens, sont également observées à la date de déclaration en préfecture, selon la capacité déclarée de chaque réservoir.

    CAPACITÉ DÉCLARÉE (C) EN TONNES DE CHAQUE RÉSERVOIR

    6 <C ≤15

    15< C ≤35

    35< C < 50

    Limite la plus proche des voies de communication routières à grande circulation, des routes nationales non classées en route à grande
    circulation et des chemins départementaux, des voies urbaines situées à l'intérieur des agglomérations,
    des voies ferrées autres que celles de desserte de l'établissement et des voies navigables

    6 10 20

    ERP 1re à 4e catégorie suivants : établissements hospitaliers ou de soins, établissements scolaires ou universitaires, crèches, colonies de
    vacances, établissements de culte, les musées et les immeubles de
    grande hauteur

    15 25 75

    Autres ERP de 1re à 4e catégorie et ERP de 5e catégorie

    10 20 60

    Ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation

    5 7,5 10

    Appareils de distribution d'hydrocarbures liquides

    7,5 7,5 10

    Appareils de distribution d'hydrocarbures liquéfiés

    9 9 9

    Aires d'entreposage de matières inflammables, combustibles ou comburantes

    10 10 10

    Bouches de remplissage et évents d'un réservoir aérien ou enterré d'hydrocarbures liquides

    10 10 10

    Parois d'un réservoir aérien d'hydrocarbures liquides

    10 10 20

    Parois d'un réservoir enterré d'hydrocarbures liquides

    3 3 7

    Toutes ces distances peuvent être réduites au tiers de leur valeur dans le cas de réservoirs enterrés ou sous-talus, conformément aux dispositions du présent arrêté. Elles peuvent être réduites de moitié dans le cas de réservoirs aériens séparés des emplacements concernés par un mur plein en matériau de classe A1 (incombustible) et R 120 (stable au feu de degré deux heures), dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle de la bouche d'emplissage et de l'orifice de la soupape et dont la longueur est telle que les distances du tableau soient respectées en le contournant.

    2.2. Intégration dans le paysage

    L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site.

    L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement...).

    2.3. Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous du stockage

    Le stockage de réservoirs mobiles ou fixes ne surmonte pas et n'est pas surmonté de locaux habités ou occupés par des tiers.

    Objet du contrôle :
    - absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

    2.4 [*]

    2.5. Accessibilité au stockage

    Le stockage de gaz inflammable liquéfié est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Il est desservi, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.

    Une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés si le stockage est à l'intérieur d'un bâtiment.

    Objet du contrôle :
    - accessibilité au stockage.

    2.6. Ventilation

    Dans le cas d'un stockage en local fermé, et sans préjudice des dispositions du code du travail, le local abritant les réservoirs mobiles ou fixes est convenablement ventilé pour éviter tout risque d'atmosphère explosive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus de faîtage.

    La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz de combustion dans l'atmosphère (par exemple, l'utilisation de chapeaux est interdite).

    2.7. Installations électriques

    Les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, notamment par l'application des articles de la quatrième partie du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.

    2.8. Mise à la terre des équipements

    Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.

    En particulier, les réservoirs fixes, à l'exception des réservoirs enterrés sous protection cathodique, sont mis à la terre par un conducteur dont la résistance est inférieure à 100 ohms. L'installation permet le branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur avec le réservoir fixe.

    2.9 (*)

    2.10 [*]

    2.11. Isolement du réseau de collecte

    Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site l'écoulement accidentel de gaz liquéfié. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.

    Objet du contrôle :
    - présence des dispositifs d'obturation ;
    - présentation de la consigne.

    2.12. Aménagement des stockages

    A. Stockage en réservoirs mobiles

    Les réservoirs mobiles ne sont pas entreposés dans des conditions où la température du gaz risquerait de donner naissance à une tension de vapeur supérieure à celle qui a servi de base au calcul de remplissage.

    L'aire de stockage est délimitée et matérialisée au sol.

    Tout autour, sauf sur justificatif d'absence de dangers ou mise en place d'un mur coupe-feu visé au paragraphe 2.1 ci-dessus pour la partie du périmètre de stockage concerné, un aménagement est conçu (déclinaison du sol, réseau d'évacuation...) de telle sorte que des produits tels que des liquides inflammables répandus accidentellement ne puissent approcher à moins de 2 mètres de l'aire de stockage.

    Si le dépôt est situé dans un local fermé, celui-ci présente en outre les caractéristiques minimales de comportement au feu suivantes :
    - murs REI 60 (coupe-feu de degré une heure) ;
    - toiture en matériaux légers, difficilement inflammables et sans autre bois apparent que les pièces de charpente, qui sont ignifugées.

    Le sol de l'aire de stockage des réservoirs mobiles est horizontal, en matériaux de classe A1fl (incombustible) ou en revêtement bitumineux du type routier, et a un niveau égal ou supérieur à celui du sol environnant sur 25 % au moins de son périmètre afin d'éviter la stagnation du gaz dans une cuvette.

    La disposition des lieux permet l'évacuation rapide des bouteilles en cas d'incendie à proximité.

    Dans le cas de bouteilles, celles-ci sont stockées soit debout, soit couchées à l'horizontale.

    Si elles sont gerbées en position couchée, les bouteilles situées aux extrémités sont calées par des dispositifs spécialement adaptés à cet effet.

    Objet du contrôle :
    - présence d'une matérialisation et d'une délimitation au sol de l'aire de stockage ;
    - si un dépôt de liquide inflammable existe dans l'établissement : présence d'un aménagement empêchant les liquides inflammables répandus accidentellement de s'approcher à moins de 2 mètres de l'aire de stockage, sauf sur justificatif d'absence de dangers ou mise en place d'un mur coupe-feu (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

    B. Stockage en réservoirs fixes aériens

    Les réservoirs aériens fixes sont implantés au niveau du sol ou en superstructure.

    Toutefois, si leur implantation est faite sur un terrain en pente, l'emplacement du stockage est, sur 25 % au moins de son périmètre, à un niveau égal ou supérieur à celui du sol environnant.

    Les réservoirs reposent de façon stable par l'intermédiaire de berceaux, pieds ou supports construits de sorte à éviter l'alimentation et la propagation d'un incendie. Les fondations, si elles sont nécessaires, sont calculées pour supporter le poids du réservoir rempli d'eau. Une distance d'au moins 0,10 mètre est laissée libre sous la génératrice inférieure du réservoir.

    Lorsqu'elles sont nécessaires, les charpentes métalliques supportant un réservoir dont le point le plus bas est situé à plus d'un mètre du sol ou d'un massif en béton sont protégées efficacement contre les effets thermiques susceptibles de provoquer le flambement des structures.

    L'enrobage est appliqué sur toute la hauteur. Il n'affecte cependant pas les soudures de liaison éventuelles entre le réservoir et la charpente qui le supporte.

    Un espace libre d'au moins 0,6 mètre de large en projection horizontale est réservé autour de tout réservoir fixe aérien raccordé.

    Toutes les vannes sont aisément manœuvrables par le personnel.

    Les réservoirs sont amarrés s'ils se trouvent sur un emplacement susceptible d'être inondé et l'importance du dispositif d'ancrage tient compte de la poussée éventuelle des eaux.

    Les parois de deux réservoirs raccordés sont séparées d'une distance suffisante pour permettre la réalisation aisée de l'entretien et de la surveillance périodique des réservoirs.

    Cette distance n'est pas être inférieure au demi-diamètre du plus grand des deux réservoirs.

    Les réservoirs, ainsi que les tuyauteries et leurs supports sont efficacement protégés contre la corrosion.

    La tuyauterie de remplissage et la soupape sont en communication avec la phase gazeuse du réservoir.

    Objet du contrôle :
    - respect des distances minimales (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - les vannes sont aisément manœuvrables par le personnel (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

    C. Stockage en réservoirs fixes enterrés ou sous talus

    Les réservoirs enterrés peuvent être simplement enfouis ou placés dans une fosse construite en béton ou maçonnerie. Les réservoirs enterrés (en fosse ou autres) ou sous-talus sont protégés et mis en place conformément à la réglementation en vigueur relative aux équipements sous pression de sorte à prévenir les agressions mécaniques et à éviter la présence d'espaces vides susceptibles de se transformer en poche de gaz. Le réservoir est entièrement recouvert. L'exploitant détient des justificatifs de la conformité de la mise en place et de la protection des réservoirs enterrés, sous-talus ou en fosse, et les conserve à disposition de l'inspection des installations classées.

    La fosse ou la fouille aménagée pour recevoir le(s) réservoir(s) est remblayée de façon à ne pas endommager le revêtement de protection contre la corrosion. Aucune canalisation étrangère au service du stockage (conduites d'eau, de gaz, d'électricité, d'air comprimé, etc.) ne se trouve soit à l'intérieur de la fosse contenant le(s) réservoir(s), soit à moins de 1 mètre des parois d'un réservoir enfoui.

    Ces réservoirs ne sont pas placés sous un passage desservant un bâtiment. En aucun cas, une cavité quelconque (cave, sous-sol, excavation...) ne se trouve sous un réservoir.

    Les parois des réservoirs sont situées à une distance minimale de 1 mètre des murs extérieurs ou des fondations d'un bâtiment.

    Toutefois, cette distance n'est pas exigée si le réservoir est placé dans une fosse dont le mur, vis-à-vis du bâtiment, est parfaitement étanche.

    Les parois de deux réservoirs sont séparées d'une distance minimale suffisante pour permettre de manière aisée la mise en fosse et l'extraction de chacun des deux réservoirs.

    Cette distance ne peut être inférieure à 20 cm, mesurés horizontalement.

    Les réservoirs reposent de façon stable.

    Ils sont amarrés et l'importance du dispositif d'ancrage doit tenir compte de la poussée éventuelle des eaux.

    La tuyauterie de remplissage et la soupape sont en communication avec la phase gazeuse du réservoir.

    Le passage de véhicule ou le dépôt de charges au-dessus du stockage est interdit.

    Les robinetteries et les équipements des réservoirs sont placés soit hors du sol, soit dans un logement affleurant le sol et dont le volume est aussi réduit que possible.

    Objet du contrôle :
    - absence de réservoir sous un passage desservant un bâtiment (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - absence de passage de véhicules au-dessus du stockage ;
    - absence de charges déposées au-dessus du stockage.

    2.13. Installations annexes

    A. Pompes

    Lorsque le groupe de pompage du gaz inflammable liquéfié entre le réservoir de stockage et les appareils d'utilisation n'est pas immergé ou n'est pas dans la configuration aérienne (à privilégier), il peut être en fosse, mais celle-ci est maçonnée et protégée contre les intempéries.

    De plus, une ventilation mécanique à laquelle est asservi le fonctionnement de la ou des pompes (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties) est installée pour éviter l'accumulation de vapeurs inflammables. En particulier la ventilation mécanique peut être remplacée par un ou plusieurs appareils de contrôle de la teneur en gaz, placés au point bas des fosses ou caniveaux, auxquels est asservi un dispositif d'arrêt des pompes dès que la teneur dépasse 25 % de la limite inférieure d'explosivité, et déclenchant dans ce cas une alarme.

    L'accès au dispositif de pompage et à ses vannes de sectionnement est aisé pour le personnel d'exploitation.

    Objet du contrôle :
    - présence d'une ventilation mécanique ou d'un ou plusieurs appareils de contrôle de la teneur en gaz placés au point bas des fosses ou caniveaux (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - accès aisé au dispositif de pompage et à ses vannes de sectionnement pour le personnel.

    B. Vaporiseurs

    Les vaporiseurs sont conformes à la réglementation des équipements sous pression en vigueur.

    Outre les équipements destinés à l'exploitation, ils sont munis d'équipements permettant de surveiller et réguler la température et la pression de sorte à prévenir tout relâchement de gaz par la soupape.

    L'accès au vaporiseur est aisé pour le personnel d'exploitation.

    Les soupapes du vaporiseur sont placées de sorte à ne pas rejeter en direction d'un réservoir de gaz.

    Objet du contrôle :
    - présence des équipements pour surveiller et réguler la température et la pression (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - accès aisé pour le personnel au vaporiseur ;
    - les soupapes sont placées de sorte à ne pas rejeter en direction d'un réservoir de gaz (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

    3. Exploitation - Entretien

    3.1. Surveillance de l'exploitation

    L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.

    3.2. Contrôle de l'accès

    Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au stockage. De plus, en l'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu inaccessible (clôture de hauteur 2 mètres avec porte verrouillable ou casiers verrouillables).

    Les organes accessibles de soutirage, de remplissage et les appareils de contrôle et de sécurité, à l'exception des soupapes, des réservoirs fixes sont protégés par une clôture ou placés sous capots maintenus verrouillés en dehors des nécessités du service.

    Dans la zone prévue à cet effet (cf. point 4.2), l'exploitant s'assure que le conducteur du camion avitailleur (camion-citerne ou camion porte-bouteilles) inspecte l'état de son camion à l'entrée du site avant de procéder aux opérations de chargement ou de déchargement de produit.

    Objet du contrôle :
    - présence de dispositifs interdisant l'accès libre au stockage aux personnes non autorisées ;
    - présence de clôture ou de capots verrouillés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

    3.3. Connaissance des produits - Etiquetage

    L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par le code du travail.

    Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

    3.4. Propreté

    Les lieux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes, de poussières, et de matières combustibles. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Il est procédé aussi souvent que nécessaire au désherbage sous et à proximité de l'installation.

    La remise en état de la protection extérieure (peinture ou revêtement) des réservoirs fixes est à effectuer lorsque son état l'exige. Elle est réalisée conformément aux dispositions du point 4.6.

    Objet du contrôle :
    - absence d'amas de matières combustibles sous et à proximité du réservoir ;
    - absence d'amas de matières dangereuses et polluantes sous et à proximité du réservoir ;
    - absence de végétaux sous et à proximité du réservoir.

    3.5. Etat des stocks de produits dangereux

    L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des gaz inflammables liquéfiés détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

    La présence sur le site d'autres matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation et, le cas échéant, à l'activité de commerce de l'exploitant.

    Objet du contrôle :
    - présentation de l'état des stocks de gaz inflammables liquéfiés tenu à jour et du plan général des stockages.

    3.6. Vérification périodique des installations électriques

    Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont conformes à la réglementation en vigueur au titre de la protection des travailleurs.

    Cette vérification périodique porte notamment sur les prescriptions de l'article 2.8.

    3.7 [*]

    4. Risques

    4.1. Protection individuelle

    Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.

    4.2. Moyens de lutte contre l'incendie

    A. L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur pour chaque type d'installation

    Toute installation de stockage de gaz inflammables liquéfiés est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.

    Objet du contrôle :
    - présence d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.

    B. Stockage extérieur en réservoirs mobiles

    Les moyens de secours sont au minimum constitués de :
    - deux extincteurs à poudre, situés à moins de 20 mètres du stockage ;
    - pour les stockages de capacité déclarée contenue dans les réservoirs mobiles supérieure à 15 tonnes, d'un poste d'eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres du stockage, ou de points d'eau (bassins, citernes, etc.), et d'une capacité en rapport avec le risque à défendre.

    Objet du contrôle :
    - présence des dispositifs d'extinction fixes et mobiles (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

    C. Stockage en réservoirs fixes aériens

    Les moyens de secours sont au minimum constitués de :
    - deux extincteurs à poudre ;
    - d'un poste d'eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres du stockage, ou de points d'eau (bassins, citernes, etc.), et d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
    - pour les réservoirs de capacité déclarée inférieure à 15 tonnes, d'un tuyau et d'une lance dont le robinet de commande est d'un accès facile en toute circonstance ;
    - pour les réservoirs de capacité déclarée supérieure à 15 tonnes, d'un système fixe d'arrosage raccordé ;
    - pour les réservoirs aériens de capacité déclarée supérieure à 35 tonnes, d'un système fixe d'arrosage du réservoir avec un débit minimum de 6 l/m2/min. Un film d'eau homogène sur l'intégralité de la surface du réservoir est obtenu. Ce système fixe d'arrosage est asservi à une détection gaz judicieusement implantée à proximité du réservoir. Ce système peut aussi être mis en route de manière manuelle à distance du réservoir.

    Objet du contrôle :
    - présence des dispositifs d'extinction fixes et mobiles (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - pour les réservoirs aériens de capacité déclarée supérieure à 35 tonnes : mise en route manuelle du système fixe d'arrosage, vérification de la présence d'un film sur toute la surface et de la présence d'un système de détection de gaz implanté à proximité du réservoir (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

    D. Stockage en réservoirs fixes enterrés ou sous talus

    Les moyens de secours sont au minimum constitués de deux extincteurs à poudre.

    Dans chacune des configurations précitées, tous les matériels listés sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

    Ces moyens de secours (sauf système fixe d'arrosage de réservoir) peuvent être utilisés en toute efficacité pour intervenir sur l'aire de ravitaillement par camions (cf. point 4.10) et sur l'aire d'inspection des camions (cf. point 3.2), ou installés en supplément en cas d'impossibilité liée à la configuration du site.

    Objet du contrôle :
    - présence des extincteurs (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

    4.3. Localisation des risques

    L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives de gaz inflammable liquéfié mis en œuvre, stocké ou utilisé, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.

    L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits font partie de ce recensement.

    L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.

    Objet du contrôle :
    - présentation du document de recensement et du plan général avec les zones de danger.

    4.4. Matériel électrique de sécurité

    Dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "atmosphères explosives", les installations électriques sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.

    Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.

    4.5. Interdiction des feux

    Dans les parties de l'installation, visées au point 4.3, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

    En particulier, si des engins motorisés et des véhicules routiers appelés à pénétrer dans les parties de l'installation visées au point 4.3, sont d'un type non autorisé en atmosphère explosive, les conditions de circulation de ces engins et véhicules font l'objet d'une consigne établie par l'exploitant sous sa responsabilité.

    Les locaux fermés visés au point 2.4 ne sont pas chauffés par des appareils à flamme ou à incandescence.

    Objet du contrôle :
    - affichage de l'interdiction

    4.6. Permis de feu dans les parties de l'installation visées au point 4.3

    Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis de feu " et en respectant les règles d'une consigne particulière.

    Le " permis de feu " et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de feu et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.

    Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.

    4.7. Consignes de sécurité

    Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
    - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque - notamment l'interdiction de fumer et l'interdiction d'utiliser des téléphones cellulaires - dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "incendie" et "atmosphères explosives". Cette interdiction est affichée soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l'aire de stockage ;
    - l'obligation du permis de feu pour les parties de l'installation visées au point 4.3 présentant des risques d'incendie et/ou d'explosion ;
    - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
    - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 ;
    - les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
    - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
    - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
    - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 2.11.

    Objet du contrôle :
    - affichage des consignes.

    4.8. Consignes d'exploitation

    Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
    - les modes opératoires ;
    - la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
    - les instructions de maintenance et de nettoyage ;
    - les conditions de conservation et de stockage des produits ;
    - la fréquence de vérification des dispositifs de rétention ;
    - le maintien dans l'atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles des seules quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
    - la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs ;
    - la fréquence de vérification des dispositifs de rétention.

    Une consigne définit les modalités mises en œuvre, tant au niveau des équipements que de l'organisation, pour respecter à tout instant la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation, déclarée par l'exploitant et inscrite sur la preuve de dépôt de la déclaration.

    Une autre consigne définit les modalités d'enregistrements des données permettant de démontrer a posteriori que cette quantité a été respectée à tout instant.

    Les consignes et procédures d'exploitation permettent de prévenir tout sur remplissage.

    Une consigne particulière est établie pour la mise en œuvre ponctuelle du torchage d'un réservoir.

    Objet du contrôle :
    - existence des consignes.

    4.9. Dispositifs de sécurité

    Les réservoirs fixes composant l'installation sont conformes à la réglementation des équipements sous pression en vigueur. Ils sont munis d'équipements permettant de prévenir tout sur remplissage.

    L'exploitant de l'installation dispose des éléments de démonstration attestant que les réservoirs fixes disposent des équipements adaptés pour prévenir tout sur remplissage à tout instant. Ces équipements peuvent être des systèmes de mesures de niveaux, de pression ou de température.

    Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, et dans le cas d'une utilisation de gaz à l'état liquéfié, un dispositif d'arrêt d'urgence permet de provoquer la mise en sécurité du réservoir et de couper l'alimentation des appareils d'utilisation du gaz inflammable qui y sont reliées.

    Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, les tuyauteries alimentant des appareils d'utilisation du gaz à l'état liquéfié sont équipées de vannes automatiques à sécurité positive.

    Ces vannes sont notamment asservies au dispositif d'arrêt d'urgence prévu à l'alinéa précédent. Elles sont également commandables manuellement.

    Les tuyauteries reliant un stockage constitué de plusieurs réservoirs sont équipées de vannes permettant d'isoler chaque réservoir.

    Les orifices d'échappement des soupapes des réservoirs sont munis d'un chapeau éjectable (ou d'un dispositif équivalent). Le jet d'échappement des soupapes s'effectue de bas en haut, sans rencontrer d'obstacle et notamment de saillie de toiture.

    Les bornes de remplissage déportées comportent un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) à son orifice d'entrée, ainsi qu'un dispositif de branchement du câble de liaison équipotentielle, du véhicule ravitailleur. Si elles sont en bordure de la voie publique, elles sont enfermées dans un coffret matériaux de classe A1 (incombustible) et verrouillé.

    Objet du contrôle :
    - présentation des éléments de démonstration attestant que les réservoirs fixes disposent des équipements adaptés pour prévenir tout surremplissage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - présence d'un dispositif d'arrêt d'urgence pour les installations déclarées après le 5 février 2006 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - présence de vannes à sécurité positive et commandables manuellement pour les installations déclarées après le 5 février 2006 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - pour les tuyauteries reliant deux réservoirs, présence de vannes permettant d'isoler chaque réservoir (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - présence de chapeaux éjectables sur les orifices d'échappement des soupapes dont le jet
    d'échappement s'effectue de bas en haut sans rencontrer d'obstacle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - pour les bornes de remplissage déportées, présence d'un double clapet sur l'orifice d'entrée ainsi que d'un branchement pour le câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur et si la borne de remplissage est en bordure de la voie publique, présence d'un coffret en matériaux de classe A1 (justificatifs de conformité) verrouillé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

    4.10. Ravitaillement des réservoirs fixes

    Les opérations de ravitaillement sont effectuées, conformément aux dispositions prévues par le règlement pour le transport des marchandises dangereuses. Le véhicule ravitailleur se trouve à au moins 3 mètres des réservoirs fixes de capacité strictement inférieure à 15 tonnes, et à au moins 5 mètres en cas de capacités supérieures. De plus les véhicules de transport sont conformes aux dispositions de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses.

    Toute action visant à alimenter un réservoir est interrompue dès l'atteinte d'un taux de remplissage de 85 %.

    Les flexibles utilisés pour le ravitaillement des réservoirs fixes sont conçus et contrôlés conformément à la réglementation applicable en vigueur.

    Un dispositif permet de garantir l'étanchéité du flexible et des organes du réservoir en dehors des opérations de ravitaillement.

    Le sol de l'aire de stationnement du véhicule ravitailleur est matériaux de classe A1 (incombustible) ou en revêtement bitumineux de type routier.

    5. Eau

    5.1. Prélèvements

    Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat est enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

    Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.

    L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.

    5.2. Consommation

    Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.

    5.3. Réseau de collecte

    Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.

    Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.

    5.4 [*]

    5.5 [*]

    5.6. Interdiction des rejets en nappe

    Le rejet direct ou indirect, même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.

    5.7. Prévention des pollutions accidentelles

    Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accidents (rupture de récipient, cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 se fait dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.

    5.8 [*]

    5.9 [*]

    6 [*]

    7. Déchets

    7.1. Récupération - Recyclage - Elimination

    L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

    7.2. Contrôles des circuits

    L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi, dans les conditions fixées par la réglementation.

    7.3. Stockage des déchets

    Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).

    La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.

    7.4 [*]

    7.5. Déchets dangereux

    Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.

    Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) est tenu à jour. L'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs sont conservés trois ans.

    7.6. Brûlage

    Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.

    8. Bruit

    8.1. Valeurs limites de bruit

    Au sens du présent arrêté, on appelle :

    "émergence" : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).

    "zones à émergence réglementée" désignent :
    - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
    - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ;
    - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.

    Pour les installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.

    L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.

    Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :


    NIVEAU DE BRUIT
    ambiant existant dans les zones
    à émergence réglementée
    (incluant le bruit de l'installation)

    ÉMERGENCE ADMISSIBLE
    pour la période allant de
    7 heures à 22 heures,
    sauf dimanches et jours fériés

    ÉMERGENCE ADMISSIBLE
    pour la période allant
    de 22 heures à 7 heures,
    ainsi que les dimanches et jours fériés

    Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A)

    6 dB (A)

    4 dB (A)

    Supérieur à 45 dB (A)

    5 dB (A)

    3 dB (A)

    De plus, le niveau de bruit en limite du site de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

    Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.

    Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci-dessus.

    8.2. Véhicules - Engins de chantier

    Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.

    L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hautparleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

    8.3 [*]

    8.4 [*]

    9. Remise en état en fin d'exploitation

    Outre les dispositions prévues au point 1.7, l'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
    - tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
    - les réservoirs et les tuyauteries désaffectés ; les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés et, le cas échéant, décontaminés. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.

    [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.

    Annexe II

    L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

    Annexe III

    L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

    Annexe IV

    L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

    Annexe V

    L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

    Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

    6 MOIS APRÈS PARUTION
    du présent arrêté

    1 AN APRÈS PARUTION
    du présent arrêté

    2 ANS APRÈS PARUTION
    du présent arrêté

    1. Dispositions générales

    2.6. Ventilation

    2.1. (sauf 2.1.2.b), 2.2, 2.3, 2.5, 2.7, 2.8, 2.11 (implantation et aménagement)

    2.12. Aménagement des stockages

    4.2. Moyens de lutte contre l'incendie

    3. Exploitation-entretien (sauf 3.5)

    3.5. Etat des stocks de produits dangereux

    8. Bruit

    4.1. Protection individuelle

    4.3. Localisation des risques

    4.5. Interdiction des feux

    4.4. Matériel électrique de sécurité

    4.6. Permis de feu

    4.7. Consignes de sécurité

    4.9. Dispositifs de sécurité

    4.8. Consignes d'exploitation

    4.10. Ravitaillement des réservoirs fixes

    5. Eau

    7. Déchets

    9. Remise en état

    [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.

    Annexe VII (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

T. Trouvé

NOTA :

L'arrêté du 7 juillet 2009 (DEVP0915436A) a modifié le présent arrêté.