Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme.




Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme.

NOR: TOUZ0500689D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au tourisme,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions du ministre délégué au tourisme,

Article 1 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Le Conseil national du tourisme est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé du tourisme, qui le préside.

Article 2 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Le Conseil national du tourisme apporte son concours à la définition de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme.

Le ministre chargé du tourisme peut le saisir pour avis sur toutes les questions concernant le tourisme.

Le Conseil national du tourisme émet, à son initiative, des avis, des rapports et des recommandations portant sur tout domaine intéressant le secteur du tourisme.

Il exerce une mission de veille et de prospective.

Il peut être consulté dans le domaine de sa compétence par les administrations sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur le tourisme.

Il est informé des projets de programmes nationaux en matière d'ingénierie et de promotion du tourisme français à l'étranger.

Article 3 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Outre son président, le Conseil national du tourisme est composé de deux cents membres, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi répartis :

I. - Représentants du Parlement et du Conseil économique et social :

- cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

- cinq sénateurs désignés par le président du Sénat ;

- deux membres du Conseil économique et social désignés par son président.

II. - Représentants des collectivités territoriales :

- le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme (FNCRT) ou son représentant ;

- sept présidents de comités régionaux de tourisme (CRT) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme ou leurs représentants ;

- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ou son représentant ;

- sept présidents de comités départementaux de tourisme (CDT) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme ou leurs représentants ;

- le président de la Fédération nationale des loisirs accueil France (FNLAF) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ou son représentant ;

- sept présidents d'offices de tourisme et syndicats d'initiative (OTSI) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ou leurs représentants ;

- le président de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France ou son représentant ;

- sept présidents de conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) désignés sur proposition du président de l'assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France ou leurs représentants ;

- le président de l'Association des maires de France (AMF) ou son représentant ;

- le président de l'Assemblée des communautés de France (ACF) ou son représentant ;

- le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT) ou son représentant ;

- le président de l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été (AMSFSHE) ou son représentant ;

- le président de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) ou son représentant ;

- le président de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des pays d'accueil touristiques (FNPAT) ou son représentant ;

- le président de la Fédération française des stations vertes de vacances et des villages de neige ou son représentant.

III. - Organisations représentatives de salariés et d'employeurs :

- le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant ;

- le secrétaire général de la Confédération générale du travail (CGT) ou son représentant ;

- le secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ou son représentant ;

- le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou son représentant ;

- le président de la Confédération générale des cadres (CGC) ou son représentant ;

- le secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou son représentant ;

- le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ou son représentant ;

- le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ou son représentant ;

- le président du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ou son représentant.

IV. - Représentants des professions touristiques et d'organismes qualifiés :

- le président de la Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des Logis de France (FNLF) ou son représentant ;

- le président de Clé-Vacances ou son représentant ;

- le président du Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ou son représentant ;

- le président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ou son représentant ;

- le président du Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ou son représentant ;

- le président de la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ou son représentant ;

- le président de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGHIT) ou son représentant ;

- le président du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, et traiteurs (SYNHORCAT) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ou son représentant ;

- cinq représentants d'entreprises d'hôtellerie-restauration et de résidences de tourisme ;

- deux représentants de l'hôtellerie de plein air ;

- le président du Syndicat national des agences de voyages (SNAV) ou son représentant ;

- le président du Cercle d'études des tours-opérateurs français (CETO) ou son représentant ;

- le président de France Ferries et croisières (FFC) ou son représentant ;

- huit représentants d'entreprises ayant un réseau d'agences de voyages ou exerçant le métier de tour-opérateur ;

- le président de la Fédération nationale des guides interprètes (FNGI) ou son représentant,

- le président de la Fédération française des techniciens et scientifiques du tourisme (FFTST) ou son représentant ;

- le président de l'Association française des experts scientifiques du tourisme (AFEST) ou son représentant ;

- le président du Syndicat national de l'ingénierie loisirs-culture-tourisme (GEFIL) ou son représentant ;

- le président de l'Association tourisme et handicaps (ATH) ou son représentant.

V. - Représentants d'organismes oeuvrant pour l'accès aux vacances :

- le président de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ou son représentant ;

- le président de l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT) ou son représentant ;

- le président de Bourse Solidarité vacances (BSV) ou son représentant ;

- le président de Vacanciel ou son représentant ;

- le président de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou son représentant ;

- le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;

- six représentants des associations de tourisme et de tourisme social.

VI. - Représentants d'organismes d'animation touristique et de valorisation des territoires :

- le président du Centre national des monuments nationaux (CMN) ou son représentant ;

- le président de la Réunion des musées nationaux (RMN) ou son représentant ;

- le président de la Fédération des écomusées et des musées de société (FEMS) ou son représentant ;

- le président de Casinos de France ou son représentant ;

- le président du Syndicat des casinos modernes de France ou son représentant ;

- le président de France Congrès ou son représentant ;

- le président de Foires, salons et congrès de France (FSCF) ou son représentant ;

- le président de l'Association nationale des agences-conseil en événement (ANAé) ou son représentant ;

- le président du Syndicat national des espaces de loisirs et d'attractions (SNELAC) ou son représentant ;

- quatre représentants d'entreprises d'animation touristique ;

- le président de l'Association des plus beaux villages de France ou son représentant ;

- le président de l'Association des plus beaux détours de France ou son représentant ;

- le président du Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF) ou son représentant ;

- le président de la Fédération française de randonnée pédestre ou son représentant ;

- le président de l'Institut géographique national (IGN) ou son représentant ;

- le président de la Conférence permanente du tourisme rural (CPTR) ou son représentant.

- le président de la Conférence permanente du tourisme urbain (CPTU) ou son représentant ;

- le président de la Fédération des parcs naturels régionaux (FPNR) ou son représentant ;

- le président du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;

- le président de France-nature-environnement (FNE) ou son représentant.

VII. - Représentants des secteurs de l'emploi, de la formation et de la recherche :

- le président de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou son représentant ;

- le président du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) ou son représentant ;

- le président du Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH) ou son représentant ;

- le président de l'Institut national de formation et d'application (INFA) ou son représentant ;

- le président du Réseau d'appui et de capitalisation des innovations européennes (RACINE) ou son représentant ;

- le président de l'Institut de management hôtelier international (IMHI) du groupe ESSEC ou son représentant ;

- trois représentants de centres de ressources sur l'emploi dans le tourisme ;

- le directeur général du CEMAGREF-Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement ou son représentant ;

- le président de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ou son représentant ;

- le président du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) ou son représentant ;

- quatre représentants d'organismes de recherche universitaire en tourisme.

VIII. - Représentants d'organisations et d'activités professionnelles liées au tourisme :

- le président du Syndicat national des entreprises de tourisme (SNET) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ou son représentant ;

- le président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), branche loueurs, ou son représentant ;

- le président du Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ou son représentant ;

- sept représentants des activités de transports ou d'infrastructures de transports liées au tourisme ;

- le président de la Fédération bancaire française (FBF) ou son représentant ;

- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou son représentant ;

- le président-directeur général d'OSEO ou son représentant ;

- trois représentants d'organismes bancaires et financiers ;

- le président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ou son représentant ;

- le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ou son représentant ;

- le président de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ou son représentant ;

- le président de la Fédération thermale et climatique française (FTCF) ou son représentant ;

- le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ou son représentant ;

- le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ou son représentant ;

- le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ou son représentant ;

- le président de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA) ou son représentant ;

- le président du groupe AFNOR ou son représentant ;

- le président d'Ubifrance ou son représentant ;

- le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur (CNCCEF) ou son représentant.

IX. - Représentants d'organisations de consommateurs et usagers :

- trois représentants désignés par le collège " Consommateurs " du Conseil national de la consommation ;

- le président de la Fédération nationale de camping et de caravaning (FNCC) ou son représentant ;

- le président du Conseil national des clients aériens (CNCA) ou son représentant ;

- quatre représentants d'associations de personnes handicapées.

X. - Douze personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé du tourisme en fonction de leur compétence en matière de tourisme.

Article 4 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Le Conseil national du tourisme est constitué d'un comité permanent et de quatre sections : la section de l'économie touristique, la section des solidarités et politiques sociales, la section des politiques territoriales et du développement durable et la section des questions européennes et internationales.

Pour chacune des sections, un président et un président délégué sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme parmi les membres du Conseil national du tourisme.

Des commissions et groupes de travail peuvent être constitués.

Article 5 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Le comité permanent est présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant.

Il est composé du président de chacune des sections du Conseil national du tourisme, de deux représentants élus au sein de chaque section et de huit membres du conseil national du tourisme nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

En cas d'absence, un président de section est remplacé par le président délégué de la même section.

Le comité permanent se réunit sur convocation de son président ou par délégation sur convocation du secrétaire général du Conseil national du tourisme.

Le secrétaire général du Conseil national du tourisme assiste aux séances du comité permanent.

Article 6 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Le comité permanent a compétence, par délégation du Conseil national du tourisme, pour émettre les avis requis sur les textes législatifs et réglementaires ou ayant une incidence sur le tourisme et sur toute autre demande d'avis à l'initiative du ministre chargé du tourisme.

Il définit le programme de travail du Conseil national du tourisme, après consultation de ses membres.

Il suit la mise en oeuvre des recommandations et des avis du Conseil national du tourisme.

Il peut saisir le ministre chargé du tourisme de toute question concernant le tourisme.

Sur proposition du secrétaire général, le comité permanent établit le règlement intérieur du Conseil national du tourisme.

Article 7 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Le Conseil national du tourisme se réunit, à la demande de son président, au moins une fois par an en session plénière.

Article 8 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Tout membre du Conseil national du tourisme perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir au Conseil national du tourisme. Son remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Article 9 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Des conseillers techniques peuvent être nommés auprès d'une section par arrêté du ministre chargé du tourisme, pour une durée d'un an.

Article 10 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Participent aux travaux du Conseil national du tourisme et du comité permanent, à titre consultatif, le chef du service de l'inspection générale du tourisme, le directeur du tourisme, le président du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques France (ODIT France) ou son représentant, ainsi que le président du groupement d'intérêt économique Maison de la France (MdlF) ou son représentant.

Article 11 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Participent aux travaux du Conseil national du tourisme, à titre consultatif, les chefs des conseils généraux et des inspections générales suivantes ou leurs représentants :

- Conseil général des ponts et chaussées ;

- Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;

- inspection générale de l'administration ;

- inspection générale des affaires sociales ;

- inspection générale de l'agriculture ;

- inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

- inspection générale de l'éducation nationale ;

- inspection générale de l'environnement ;

- inspection générale des finances ;

- inspection générale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Article 12 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Un secrétariat général organise et coordonne les travaux du Conseil national du tourisme.

Le secrétaire général du Conseil national du tourisme, choisi parmi les membres du service de l'inspection générale du tourisme, est nommé par arrêté du ministre chargé du tourisme, pour une durée de cinq ans.

Article 13 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme est abrogé.

Article 14 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au tourisme,

Léon Bertrand

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben