Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).




Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).

NOR: SANA0522326D
Version consolidée au 20 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 93 et 95 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 mai 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 mai 2005,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :

Les articles D. 821-1, D. 821-2, D. 821-3, D. 821-4, D. 821-5, D. 821-7, D. 821-8 et D. 821-9 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au deuxième alinéa de l'article D. 821-2, les mots : "Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2" sont remplacés par les mots : "Lorsqu'il a des enfants à charge au sens de l'article L. 313-3" ;

2° Au quatrième alinéa de l'article D. 821-2, les mots : "dans les conditions précisées à l'article D. 821-2" sont remplacés par les mots : "au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a augmentation du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant dans les autres cas de modification de la situation familiale" ;

En application de l'article 95-IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le second alinéa de l'article D. 821-3 en ce qu'il concerne le complément d'allocation aux adultes handicapés demeure en vigueur dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas