Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés.




Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés.

NOR: EQUX0500152R
Version consolidée au 24 avril 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 9 et 20 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Les plans de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics avant la date de publication de la présente ordonnance sont approuvés dans les conditions définies à l'article 1er de la présente ordonnance.

Leur contenu reste soumis aux dispositions qui leur étaient applicables avant la publication de la présente ordonnance. Ils peuvent, toutefois, être complétés par des orientations d'aménagement définies en application du troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.

II. - Le deuxième alinéa du I est applicable aux plans de sauvegarde et de mise en valeur dont la modification ou la révision a été prescrite et qui seront approuvés avant le 31 décembre 2008.

III. - Les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, restent applicables aux travaux ayant pour effet de modifier l'état des immeubles situés dans les secteurs sauvegardés, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative aux déclarations et autorisations d'utiliser le sol prévue par l'article 20 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

NOTA :

L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés a été ratifiée par l'article 134 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.