LOI n° 2005-227 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres)


JORF n°62 du 15 mars 2005 page 4393
texte n° 4




LOI n° 2005-227 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) (1)

NOR: MAEX0300209L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/14/MAEX0300209L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/14/2005-227/jo/texte


L'Assemblée nationale et la Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 mars 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-227.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1437 ;

Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1878 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 84 (2004-2005) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 196 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 1er mars 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.