Arrêtés du 12 avril 2005 relatifs à la suppression d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)

JORF n°94 du 22 avril 2005 page 7064
texte n° 66



Arrêtés du 12 avril 2005 relatifs à la suppression d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0520315A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005 :
La démission de M. Herbreteau (Marius, André, Fernand, Jean), notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.