Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire)




Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire)

NOR: SANS0423567D
Version consolidée au 24 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code civil ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;

Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 relatif au code des marchés publics ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005. Si la nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé intervient avant cette date, le président du collège peut nommer le directeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 161-43 du code de la sécurité sociale. Ce dernier prend, sous l'autorité du collège, les mesures préparatoires à l'exercice par la Haute Autorité de ses missions à compter du 1er janvier 2005.

Les dépenses relatives aux frais ou aux charges du collège et de la direction de la Haute Autorité engagées à cet effet antérieurement à cette date s'imputent sur les crédits inscrits au budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'année 2004. Les opérations budgétaires et comptables de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont arrêtées au 31 décembre 2004. Les opérations de clôture et l'établissement du compte financier de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont effectués par son agent comptable. Ils sont arrêtés et approuvés par le collège de la Haute Autorité de santé. Jusqu'à la nomination de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé, les attributions de celui-ci sont exercées par l'agent comptable de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.

II. - A l'ouverture de la première séance du collège de la Haute Autorité de santé, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de trois ans. Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres du collège. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de la santé.

III. - Les membres des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé autres que leur président, les personnes collaborant occasionnellement à ses travaux, les personnes mentionnées à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique et les autres personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées de la Haute Autorité peuvent percevoir, sur décision du directeur de la Haute Autorité, les vacations prévues par les dispositions réglementaires du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, dans la limite du plafond mentionné à l'article D. 5321-11 jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision du président du collège mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 161-80 du code de la sécurité sociale.

IV. - Les agents de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ainsi que ceux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé affectés à la gestion du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et au secrétariat des commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont transférés à la Haute Autorité de santé. Ils conservent le bénéfice de leur classement, de leur ancienneté d'échelon et de l'ensemble des droits acquis au titre de leur ancienneté auprès de leur ancien employeur.

Les instances représentatives du personnel de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont prorogées jusqu'à la constitution des instances représentatives du personnel de la Haute Autorité. Ces instances exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble des personnels de la Haute Autorité.

V. - Les procédures d'accréditation des établissements de santé engagées, au 1er janvier 2005, en application des dispositions des articles L. 6113-3 et suivants et de celles des articles R. 710-6-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret restent soumises à ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement de procédure défini par la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-74 du code de la sécurité sociale. Les établissements de santé et organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 du code de la santé publique, ayant fait l'objet, à cette même date, d'un rapport d'accréditation, sont soumis à la procédure de certification au terme du délai que leur assignait ledit rapport pour s'engager dans une nouvelle procédure d'accréditation.

VI. - Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique (partie législative) et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand