Décret n° 2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique


JORF n°228 du 30 septembre 2004 page 16809
texte n° 17




Décret n° 2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSJ0490010D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/JUSJ0490010D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/2004-1025/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L. 104-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et suivants ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 70 ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 14 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :


Le tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La rubrique VIII du tableau annexé à l'article 90 est ainsi complétée :
1° Il est créé une ligne VIII.9, intitulée « Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. » ;
2° Dans la colonne « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne VIII.9 est fixé à 5. Après ce chiffre est ajoutée la mention : « (3) ».
II. - La rubrique « X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre d'instruction » est ainsi complétée :
1° A la ligne X.1, dans la colonne « coefficients », il est ajouté, après la mention « (3) », la mention « (4) » ;
2° La ligne X.2 est ainsi complétée :
Après le mot : « extradition », sont ajoutés les mots : « et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ».
III. - La rubrique « XI. - Procédure d'application des peines » est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Son intitulé est le suivant : « Procédures d'application des peines » ;
2° La ligne XI.1 est ainsi libellée :
« Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines » ;
3° La ligne XI.2 est ainsi libellée :
« Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs » ;
4° Les lignes XI.3 et XI.4 sont supprimées ;
5° La ligne XI.5 devient la ligne XI.3 ; dans la colonne « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne XI.3 est maintenu à 2.
IV. - La rubrique « XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel » est modifiée ainsi qu'il suit :
1° La ligne XIV.2 est ainsi libellée : « Référé fiscal » ;
2° La ligne XIV.3 est ainsi libellée : « Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire » ;
3° La ligne XIV.4 est ainsi libellée : « Autres référés et procédures spéciales de suspension » ;

4° Dans la colonne « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne XIV.2 est maintenu à 6, le coefficient figurant en face de la ligne XIV.3 est fixé à 8 et le coefficient figurant en face de la ligne XIV.4 est fixé à 4.
V. - La rubrique « XVI. - Autres juridictions administratives sauf Conseil d'Etat » est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Son intitulé est le suivant : « Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat » ;
2° Dans la colonne « coefficients », le coefficient figurant en face de la rubrique XVI est supprimé ;
3° Il est créé deux lignes intitulées respectivement « XVI.1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions » et « XVI.2. Autres juridictions administratives » ;
4° Dans la colonne « coefficients », les coefficients figurant en face des lignes « XVI.1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions » et « XVI.2. Autres juridictions administratives » sont respectivement fixés à 20 et 14.


L'article 119 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux admissions à l'aide juridictionnelle prononcées pour des instances introduites sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »


Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 20 février 1959 susvisé est supprimé.


L'article 1er du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Toutefois, les 4° et 5° du III de l'article 1er n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2005.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie