Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

JORF n°133 du 9 juin 2005
texte n° 28




Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

NOR: JUSA0500180A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/JUSA0500180A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

Article 1


M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Madeleine Mathieu et Claudine Lescoffit et à M. Denis Perrin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Madeleine Mathieu, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Yolande Renoux et Barbara Kasparian et à M. Renaud Salomon, magistrats, directement placés sous l'autorité de Mme Madeleine Mathieu, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Perrin, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Eric Gounel, administrateur civil, à M. Jean-Christophe Biscarrat, attaché principal d'administration centrale, à M. Philippe Javelas, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean Macabies, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Denis Perrin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Madeleine Chami-Cardona, Françoise Lefebvre et Isabelle Rineau, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2005.


Pascal Clément