Décret du 15 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

JORF n°244 du 19 octobre 2004
texte n° 11




Décret du 15 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

NOR: MAEA0420419D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/MAEA0420419D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France),
Décrète :

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Philippe Bossière et Jean-Louis Zoël, sous-directeurs, et Mme Françoise Le Bihan, conseillère des affaires étrangères hors classe, directement placés sous l'autorité de M. François Barry Martin-Delongchamps, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Françoise Le Bihan, conseillère des affaires étrangères hors classe, M. Daniel Labrosse, sous-directeur, MM. Bertrand Cochery et Serge Mucetti, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Le Bihan, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de Mme Françoise Le Bihan, conseillère des affaires étrangères hors classe, et de M. Daniel Labrosse, sous-directeur, M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Labrosse, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Louis Zoël, sous-directeur, Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, M. Richard Bos et Mme Jacqueline Lesbros, conseillers des affaires étrangères, Mme Dominique de Galard, médecin général de santé publique, Mme Marie-José Le Pollotec et Mlle Cécile Merle, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Zoël, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, MM. Eric Lubin et Jean-Luc Schnoering, conseillers des affaires étrangères hors classe, Mme Anne-Florence Pouligo, conseillère des affaires étrangères, M. Alain Le Seac'h, conseiller des affaires étrangères, et M. Alain Lafargue, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Alain Le Seac'h, conseiller des affaires étrangères, Mme Cécile Loirat, conseillère des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, Mme Annie Padioleau, MM. Michel Buc, Didier Nourisson, et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Le Seac'h, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Eric Lubin, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Pierre Brethes et Luc Fuhrmann, conseillers des affaires étrangères, et Mlle Isabelle Edet, secrétaire principale des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Française de l'étranger, et M. Georges Guiblet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 9


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier