Décret n°2005-590 du 27 mai 2005 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)




Décret n°2005-590 du 27 mai 2005 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SANS0521919D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-3 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 (annulé au 10 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

Art. 2.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

NOTA :

Par décision n° 283175 en date du 10 janvier 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2005-590 du 27 mai 2005.