Décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français


JORF n°173 du 28 juillet 2004 page 13430
texte n° 23




Décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français

NOR: INTD0400193D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/INTD0400193D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/2004-739/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 quater ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


A l'article 12 du décret du 27 mai 1982 susvisé, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».


Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'asile à la frontière présentées postérieurement à son entrée en vigueur.


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier