Décret du 14 octobre 2004 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire

JORF n°241 du 15 octobre 2004
texte n° 49



Décret du 14 octobre 2004 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire

NOR: JUSA0400417D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre du 7 octobre 2004 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Mme Dominique Versini est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben