Décision du 3 septembre 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°278 du 30 novembre 2004 page 20341
texte n° 48




Décision du 3 septembre 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0423225S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/9/3/SANM0423225S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 septembre 2004 :
Considérant que Marketing Export, 38, rue de Berri, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil « Organomètre », revendiquant les allégations suivantes :
- « contre les douleurs musculaires et articulaires » ;
- « fatigue, (...) nervosité, insomnie » ;
- « amaigrissement, (...) jambes lourdes » ;
- « troubles circulatoires et digestifs » ;
- « et plus de 150 affections courantes » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Marketing Export à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Marketing Export, 38, rue de Berri, 75008 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil « Organomètre », reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.