Arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se)




Arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se)

NOR: SOCF0411541A
Version consolidée au 28 février 2020


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) est créé (ancien intitulé : tapissier d'ameublement, option tapissier garnisseur, option couture décor).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 242 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel de tapissier garnisseur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle.

2. Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) peut être complété par deux unités de spécialisation suivantes :
1. Poser des tissus tendus ;
2. Poser de la moquette tendue.
Elle est sanctionnée par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : titre professionnel : tapissier garnisseur.

Niveau : V.

Code NSF : 242 v.

Résumé du référentiel d'emploi

Le tapissier garnisseur réalise des garnitures de sièges de style ou contemporains, à partir de matériaux naturels : crin animal, crin végétal et de matériaux d'apparition récente comme les mousses et profilés. Il contribue à l'esthétique et au confort des locaux par le biais de sièges qu'il met à disposition de ses clients.

A partir de consignes verbales précises éventuellement accompagnées de documents graphiques d'exécution, le tapissier garnisseur prépare les carcasses, réalise les travaux de sanglage, guindage fixe ou suspendu garnissage crin ou mousse et enfin recouvre les sièges pour leur donner l'aspect esthétique attendu par le client.

Le tapissier garnisseur travaille essentiellement dans des TPE-très petites entreprises-artisanales.

Il exécute en atelier les opérations de préparation des carcasses, de garniture et de finition ; ces opérations nécessitent d'utiliser des matériels et équipements pneumatiques et électriques en toute sécurité.

En atelier les travaux de garniture s'effectuent au tabouret, sur tréteaux ou sur table. Le travail requiert une résistance physique dans les membres supérieurs ainsi qu'une aptitude à la station debout prolongée. Des dispositions matérielles permettent de prévenir les troubles musculo-squelettiques : tables adaptées, élévatrices, presse sur rotule, sièges spécifiques, moyens d'aide à la manutention de charges encombrantes.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine.

Confectionner une garniture composée en mousse.

Confectionner une garniture à bosse en mousse.

Confectionner une garniture capitonnée mousse.

2. Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle

Confectionner une garniture épaisse avec ou sans ressorts.

Confectionner une garniture suspendue.

Confectionner une garniture à cuvette avec coussin.

Secteurs d'activité et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Les entreprises de tapisserie-décoration ;

Les entreprises de tapisserie en sièges, de sellerie garnissage ;

Les services de certaines administrations et musées nationaux ;

Les collectivités territoriales et musées régionaux ;

Les entreprises de négoce en fournitures pour tapisserie d'ameublement ;

Tapissier ;

Tapissier garnisseur.

Code ROME :

B1806-tapisserie-décoration en ameublement

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 26 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément

NOTA :

Arrêté du 30 juin 2009 article 2 : L'arrêté du 26 juillet 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2009.

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 16 mai 2014, le titre professionnel de tapissier garnisseur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2014.