Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé




Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé

NOR: SOCF0410893A
Version consolidée au 16 septembre 2019

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,

Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-6 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 232 n (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Assurer la coordination d'un dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé ;

2. Dessiner des plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé ;

3. Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :

    Titre professionnel : dessinateur projeteur en béton armé (ancien intitulé : technicien [ne] supérieur [e] d'études en béton armé).

    Niveau : IV.

    Code NSF : 232 n.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le dessinateur projeteur en béton armé coordonne la réalisation d'un dossier d'exécution du gros œuvre d'un projet de bâtiment et produit les plans d'exécution de coffrage et de ferraillage d'après le dossier de conception d'un maître d'œuvre.

    A partir du dossier d'architecte comprenant les plans et les devis descriptifs, et après analyse, le dessinateur projeteur en béton armé recherche auprès des différents acteurs du dossier les éléments qui lui manquent. Il dresse la liste et le planning des plans à réaliser, il dessine les plans de coffrage et d'armatures et établit la nomenclature des aciers. Il peut être consulté lors des préétudes pour dimensionner les principaux ouvrages du gros œuvre. Il peut également calculer des éléments courants d'une structure. Il assure le contrôle qualitatif des plans à fournir aux chantiers dans le respect des procédures et du planning de construction.

    Il exerce son activité en bureau d'études. Les horaires sont réguliers, toutefois des impératifs tels que les questions de délais peuvent occasionner des dépassements d'horaire. Des déplacements ponctuels sont possibles pour des réunions sur chantier ou en entreprise. L'utilisation de l'informatique est permanente pour le dessin et courante pour le calcul des armatures.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Assurer la coordination d'un dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé

    Analyser le dossier d'architecte d'un projet (plans et descriptif) et en identifier les éléments de structure.

    Réunir tous les renseignements techniques auprès des différents interlocuteurs, en faire l'analyse et la synthèse.

    Planifier sa production en tenant compte du planning général et du planning d'exécution du gros œuvre.

    2. Dessiner des plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé

    Analyser le comportement général d'une structure en béton armé.

    Dessiner les plans de coffrage en utilisant un logiciel de dessin.

    3. Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé

    Définir les armatures à partir des notes de calcul et des plans de coffrage.

    Produire les plans d'armatures à l'aide d'outils informatiques.

    Secteur d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Entreprises de gros œuvre.

    Bureaux d'études techniques.

    Code ROME :

    61223-Chargé/ chargée d'études techniques du BTP.

    Réglementation de l'activité :

    Néant.

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :

    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA :

Arrêté du 30 mars 2009 article 1 : le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en béton armé est prorogé pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté (27 mai 2010).