Arrêté du 18 mars 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°76 du 30 mars 2004 page 6105
texte n° 81



Arrêté du 18 mars 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0420260A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2004 :
Le retrait de M. Ragot (Dominique, René, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Ragot et Claude Frappat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loches (Indre-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Ragot et Claude Frappat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Frappat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».