Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules

JORF n°70 du 23 mars 2004 page 5551
texte n° 19




Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules

NOR: SOCF0410448A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/9/SOCF0410448A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1360/2002 du 13 juin 2002 de la Commission ;
Vu les décrets n° 97-608 du 31 mai 1997 et n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifiés relatifs à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant reconnaissance de formations pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 5 décembre 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est créé (ancien intitulé : conducteur routier, option marchandises, sur tous véhicules, filière M 148).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive.

Article 4


Les candidats au titre se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre susvisé doivent, lors de l'entrée en formation :
a) Etre titulaire du titre professionnel « conducteur du transport routier de marchandises sur porteur » et justifier d'au moins deux semaines d'application en entreprise ;
b) Ou être titulaire du permis de conduire de catégorie C, d'une attestation FIMO pour le transport de marchandises, d'un certificat de formation de base au transport de matières dangereuses et justifier de trois mois d'expérience professionnelle.
Pour l'inscription à la session de validation, les candidats visés aux a et b ci-dessus doivent justifier, dans tous les cas, d'une durée minimum de formation de 245 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule correspondant à la catégorie de permis E/C.
Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er-2 de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelée en annexe du présent arrêté.

Article 5


Lorsque le titre est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation des compétences relatives à la conduite dans le cadre des procédures régissant la délivrance du permis de conduire.

Article 6


L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules, dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie E/C.
En application des dispositions de l'article 2 des décrets du 31 mai 1997 du 18 novembre 1998 susvisés, les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).

Article 7


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 8


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
Niveau : V.
Code NSF : 311 u.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules réalise le transport national ou international de marchandises, le cas échéant de matières dangereuses, par la route avec tout type de véhicules lourds, dont essentiellement des ensembles de véhicules ou des véhicules articulés.
Il (elle) effectue la livraison et l'enlèvement de la marchandise chez le client et participe éventuellement aux opérations de manutention. Il (elle) renseigne et fait émarger les documents réglementaires. Il (elle) veille au bon fonctionnement du véhicule et à la préservation des marchandises transportées et règle les problèmes simples survenus lors du déplacement, concernant la circulation ou le fonctionnement du véhicule.
Le (la) conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules peut être spécialisé(e) pour le transport de marchandises spécifiques qui exige des compétences adaptées pour la conduite ou la manutention, éventuellement dans le cadre d'une réglementation particulière.
L'amplitude de ses déplacements varie selon l'activité de l'entreprise : de la desserte locale aux transports extracommunautaires. Généralement seul à bord du véhicule et éloigné de son entreprise, il doit faire preuve d'autonomie dans l'exécution des consignes de travail reçues et d'initiative face aux imprévus, notamment lorsqu'il effectue un transport international. Il reste toutefois, dans la plupart des cas, en communication avec son entreprise.
Il (elle) reçoit des consignes du service exploitation auquel il (elle) rend compte régulièrement de son activité. Représentant de l'entreprise auprès des tiers, il (elle) a un rôle commercial important.
Il (elle) exerce son activité dans le respect de la réglementation relative à la sécurité du transport. En cas d'infraction à la réglementation, et notamment au code de la route, il (elle) peut avoir à supporter tout ou partie de la responsabilité et des sanctions civiles et pénales (art. 121 du code pénal). Il (elle) doit adapter sa conduite à toutes situations, et parfois en cas de conditions météorologiques difficiles.
Ses horaires sont irréguliers et ont une amplitude qui diffère selon le régime conventionnel auquel est attachée l'entreprise qui l'emploie. Il (elle) peut exercer son activité de nuit et en fin de semaine. Ses périodes d'activité (conduite, travail et repos) sont enregistrées par un appareil de contrôle embarqué sur le véhicule.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification


Assurer les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport de marchandises.
Conduire et manoeuvrer tout type de véhicule de plus de 3,5 t de poids total autorisé en charge et acheminer la marchandise.
Atteler, dételer un véhicule articulé ou un ensemble de véhicules.
Charger et livrer la marchandise.
Prévenir les risques et appliquer les procédures en cas d'incident et d'accident, à l'arrêt comme en circulation.
Détecter, décrire les dysfonctionnements du véhicule et effectuer un dépannage simple.
Rechercher, échanger et exploiter des informations opérationnelles dans le contexte du transport de marchandises.
Identifier, renseigner et contrôler les documents réglementaires du transport routier national et international de marchandises.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Le (la) conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules exerce son activité dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour « compte d'autrui » ou dans une entreprise d'un autre secteur professionnel réalisant le transport de marchandises avec ses propres moyens (transport pour « compte propre »). Il (elle) peut aussi travailler pour une entreprise de location avec chauffeur.
Code ROME :
43114 - Conducteur de transport de marchandises réseau routier.
Réglementation de l'activité :
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1360/2002 du 13 juin 2002 de la Commission ;
Vu les décrets n° 97-608 du 31 mai 1997 et n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifiés relatifs à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 1994 portant reconnaissance de formations pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 décembre 2003 ;
Pour exercer son activité, le conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules doit justifier :
- du permis de conduire de la catégorie E (C) défini à l'article R. 221-4 du code de la route et correspondant à la conduite de véhicules de la catégorie C attelés d'une remorque de plus de 750 kg de PTAC, en cours de validité. La validité du permis est notamment soumise aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
- d'une carte individuelle « conducteur » à compter du 7 août 2004 (règlement CE n° 1360-2002) ;
- de l'âge requis pour accéder à la profession, soit vingt et un ans ; cette limite est abaissée à dix-huit ans pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 7,5 t ou pour les titulaires d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'un certificat énoncé à l'article 4 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé ;
- d'une formation initiale minimale obligatoire marchandises (FIMO) ou d'une formation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans ;
- ou d'une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs ;
- d'un certificat de formation, datant de moins de cinq ans, correspondant à la catégorie de produits transportés en cas de transport de marchandises dangereuses, lorsque la nature et la quantité de marchandises transportées l'exigent.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 9 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux