LOI n° 2004-427 du 19 mai 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels


JORF n°117 du 20 mai 2004 page 8929
texte n° 4




LOI n° 2004-427 du 19 mai 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels (1)

NOR: MAEX0300129L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/19/MAEX0300129L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/19/2004-427/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels, signé à Paris le 29 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 mai 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-427.

Sénat :

Projet de loi n° 81 (2003-2004) ;

Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 176 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 5 février 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1418 ;

Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1516 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 mai 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.