Décision n° 2003-1224 du 18 novembre 2003 modifiant la décision n° 2002-1087 en date du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz

JORF n°98 du 25 avril 2004 page 7562
texte n° 20



Décision n° 2003-1224 du 18 novembre 2003 modifiant la décision n° 2002-1087 en date du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz

NOR: ARTL0300095S
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national des répartitions des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2002-1087 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;
Après en avoir délibéré le 18 novembre 2003,
Décide :

Article 1


L'article 2 de la décision n° 2002-1087 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Dans les départements métropolitains :
« - la bande des fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI, avec une PIRE maximale de 10 mW, à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ;
« - cette même bande est attribuée aux systèmes de détection de mouvements et d'alerte, avec une PIRE maximale de 25 mW sur la totalité de la bande à l'intérieur des bâtiments et sur la seule partie 2 400-2 454 MHz à l'extérieur des bâtiments, et une PIRE maximale de 10 mW sur la bande 2 454-2 483,5 MHz à l'extérieur des bâtiments. »

Article 2


L'article 3 de la décision n° 2002-1087 susvisée est abrogé.

Article 3


Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2003.


Le président,

P. Champsaur