Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques




Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

NOR: JUSX0200190L
Version consolidée au 26 juillet 2016
  • Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques
    Article 57
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 58
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer

    I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

    II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :

    1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;

    2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, l'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

    Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.

    III. - Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

    Article 76
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre XIII : Dispositions transitoires
    Article 77
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 78

    Les dispositions des titres III, V et VI s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.

    Les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

    Les conseils en propriété industrielle qui exercent, à la date de publication de la présente loi, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente loi.

    Article 81

    Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du titre II de la présente loi.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre déléguée

aux affaires européennes,

Noëlle Lenoir

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-130.

Sénat :

Projet de loi n° 176 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 226 ;

Discussion et adoption le 2 avril 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 768 ;

Rapport de Mme Brigitte Barèges, au nom de la commission des lois, n° 1250 ;

Discussion et adoption le 6 janvier 2004.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 141 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 157 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 29 janvier 2004.