Arrêtés du 10 octobre 2003 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

JORF n°244 du 21 octobre 2003 page 17895
texte n° 39



Arrêtés du 10 octobre 2003 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0320660A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003, M. Pons (Jean-Michel) est nommé notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), office créé.